Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire

Thèmes abordés

Litiges, juge administratif, juge judiciaire, lois référendaires, ordonnances non ratifiées, arrêt Prince Napoléon

Résumé du document

Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France.

Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils interviennent en dehors des matières de l'article 34. Conseil d'Etat, 2 mars 1962, Rubin de sevens Décision du président de la République en application de l'article 16 et portant sur la matière législative.
Contrôle en revanche les ordonnances non ratifiées ou avant ratification, les décisions intervenues sur délégation de pouvoir par la loi référendaire.

Extraits

[...] Les actes de collaboration entre le gouvernement et le Parlement : exemple initiative gouvernementale en matière législative . La décision du président de la République de recourir à l'article 16 ou la décision de nommer un membre du Conseil constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel relative au régime de ses archives ne constitue pas un acte qui relève du juge administratif, ni les décisions du Conseil constitutionnel sur les publications de son site internet. La décision relative à la pension d'un député (Maurice Papon) constitue un acte parlementaire. [...]

[...] La loi organique du 17 novembre 1958 prévoit la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par les services des Assemblées parlementaires ainsi que la compétence du juge administratif pour les litiges individuels des agents. De plus, par une importante décision, le Conseil d'Etat, opérant un important revirement de jurisprudence, a admis la compétence de la juridiction administrative pour les marchés passés par les Assemblées parlementaires lorsque ces contrats ont le caractère de contrats de droit public. Les actes de gouvernement Historique Du temps de la justice retenue, le mobile politique constituait le critère de l'acte de gouvernement. Les actes politiques échappaient au contrôle du juge. Ce critère fut abandonné par l'arrêt Prince Napoléon. [...]

[...] Les mesures prises par le gouvernement en relation avec la guerre en Irak ne sont pas détachables des relations internationales. La notion d'acte détachable s'amplifie sans cesse ; exemple : lettre par laquelle le ministre fait connaitre le site pour l'implantation d'un équipement européen. Les décisions prises par les autorités françaises en matière d'extradition. Constitue un acte détachable des relations Parlement-gouvernement un décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. Régime juridique L'acte de gouvernement bénéficie en principe d'une immunité juridictionnelle : ni action en annulation, ni action en indemnité. [...]

[...] Concernant le respect des conditions de réciprocité d'exécution des traités, le Conseil d'Etat a estimé qu'en cas de doute il devait saisir à titre préjudiciel le ministre des Affaires étrangères. Mais la Cour européenne a estimé que ce renvoi est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En matière communautaire, l'interprétation doit en principe être demandée à la Cour de justice des Communautés. Les actes relatifs à la conduite de la guerre et les faits de guerre. De façon générale, les actes de politique internationale et de rapports internationaux, décret instituant une zone de sécurité dans les eaux internationales durant les essais nucléaires français. [...]