Les limites et exceptions de la protection du Chef de l'Etat

Thèmes abordés

Protection, limite, exceptions, Chef, Etat

Résumé du document

- Les actes détachables de la fonction : pour ces actes, accomplis à titre personnel l'immunité du Chef de l'Etat est temporaire. Elle ne vaut que « durant son mandat » (art 67-2). Le PR bénéficie de l'inviolabilité et non de l'irresponsabilité. L'inviolabilité a seulement pour objet de différer l'application du droit commun afin de ne pas gêner l'exercice du mandat présidentiel. En conséquence, une fois son mandat achevé, l'ancien chef de l'Etat redevient un justiciable ordinaire. Afin de garantir le retour à l'application du droit commun, le texte constitutionnel qui adopte ainsi la solution dégagée par l'arrêt Brice Hacher de la Cour de Cass. prend soin de préciser que pendant la durée du mandat présidentiel, tout délai de prescription est suspendue.

Extraits

[...] - Les actes non détachables de la fonction : Pour ces actes accomplis en qualité de PR, l'immunité du Chef de l'Etat est permanente. Elle vaut aussi bien pendant le cours de son mandat, qu'après la fin de son mandat. Il jouit ici non pas de l'inviolabilité mais de l'irresponsabilité. En conséquence, le PR n'a pas à rendre compte de ces actes politiques et ceci même après la cessation de ces fonctions. C'était d'ailleurs l'interprétation donné par le PR Mitterrand lorsqu'il avait été saisi de la question de la responsabilité politique d'un ancien chef de l'Etat (1984, Valeri-Giscard d'Estaing, l'affaire des avions renifleurs). [...]

[...] S'il advenait que le PR manque gravement à ses devoirs, il reviendrait alors à la Haute Cour d'apprécier qui ce manquement est incompatible avec la poursuite du mandat. Cette instance politique pourrait le cas échéant prononcer la destitution du Chef de l'Etat. II La protection de la fonction présidentielle contre son titulaire. A. Le manquement du Pr aux devoirs dec sa fonction. Le PR peut être destitué en cas de manquements à son devoir manifestements incompatibles avec l'exercice de son mandat art 68. [...]

[...] La protection est limitée dans le temps et elle connait des exceptions La durée de la protection Elle concerne - Les actes détachables de la fonction : pour ces actes, accomplis à titre personnel l'immunité du Chef de l'Etat est temporaire. Elle ne vaut que durant son mandat (art 67-2). Le PR bénéficie de l'inviolabilité et non de l'irresponsabilité. L'inviolabilité a seulement pour objet de différer l'application du droit commun afin de ne pas gêner l'exercice du mandat présidentiel. En conséquence, une fois son mandat achevé, l'ancien chef de l'Etat redevient un justiciable ordinaire. [...]