Les limitations de forme au pouvoir de révision de la Constitution

Résumé du document

Dissertation de Droit Constitutionnel: Les limitations de forme au pouvoir de révision de la Constitution (16 pages)





D'ailleurs il est rare de modifier les règles régissant la procédure de révision sauf dans certains cas qui s'apparentent plus à l'élaboration d'une nouvelle constitution qu'a une révision, les exemples ne manquent pas le passage de la 4ème à la 5ème république En France, la constitution modifiée de l'Algérie en 1996.

En Tunisie, la procédure de révision de la constitution a été modifiée pour la première fois depuis 1959 en 1997, par l'introduction du Référendum constituant.



Tout cela a fait de la question des limitations de forme, un problème récurent qui revient au moment de l'adoption des constitutions, avant leurs révisions et parfois même avant leurs abrogation.



De nos jours, et Avec les nouvelles vagues de constitutionnalisation, il importe de voir si la standardisation que connaît le droit constitutionnel actuel, s'étend aux limitations de forme. Il importe aussi de voir si ces limites garantissent théoriquement la rigidité de la constitution et l'épargne des changements voulus simplement par des majorités momentanée, on gagner en efficacité?

Extraits

[...] il n'a pas de bouleversement dans le fait que le conseil constitutionnel constate que sous réserve . que les articles de la constitutions relatives aux conditions de la révision soient respectées, le pouvoir constituant est souverain La supra constitutionnalité les tenants de la distinction du droit constitutionnel simple contraire au droit constitutionnel fondamental s'oppose aux auteurs qui dénoncent l'absurdité d'un droit constitutionnel inconstitutionnel les partisans de l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité sur les lois constitutionnelle se sont référés aux exemples allemand et italien ; L'émergence d'un contrôle l'art 72 de la constituion tunisienne soumet obligatoirement les réferendums de l'art 47 (l'équivalent de l'art 11 Français au contrôle du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Une relativité due à la faiblesse du contrôle : Les violations des limites de forme ne se font pas rare, que ce soit dans les vielles démocraties ou les pays sous développés démocratiquement, Cela s'est vérifié encore dans les débuts de la v République. Alors que la majorité des juristes et en particulier un avis du conseil d'Etat du 1er octobre 1962 estimaient qu'un projet de révision constitutionnelle ne pouvait pas être soumis au référendum qu'après son adoption dans les même termes par l'assemblée nationale et par le Sénat conformément à l'article89 de la constitution , le Général De Gaulle a fait adopter directement par le suffrage populaire la modification du mode d'élection du Président de la République sur le fondement de l'article 11 du texte constitutionnel. [...]

[...] Ce principe interdit de confier entièrement le pouvoir constituant dérivé à l'un des pouvoirs constitués, mais non de leur attribuer un rôle dans la procédure de révision constitutionnelle ainsi on trouve plusieurs intervenants aux différents niveaux de la procédure de révision : D'abord le déclanchement de la procédure se fait par l'initiative, qui peut être une proposition populaire, ou un proposition d'un nombre déterminé de parlementaire, ou enfin un projet présenté par l'exécutif. dans ce cadre nous constatons que la majeure partie des constitutions font de l'initiative une attribution partagée entre l'exécutif et nombre de parlementaire qui dépasse le tiers des membres de l'assemblée. En plus elles ouvrent moins largement la possibilité d'entreprendre la constitution. En outre l'initiative populaire commence à gagner tu terrain, outre les constitutions Suisse nous pouvons citer . [...]

[...] Le recours n'est pas systématique sauf pour quelques constitutions . D'autres font la distinction entre En pratique la procédure du referendum reste exceptionnelle en France et en Tunisie, ce qui fait de la procédure représentative la procédure de droit commun. Il est à remarquer que l'on fait souvent recours au peuple surtout dans deux cas : ou bien pour dépasser un blocage au sein du parlement comme c'etait le cas en 1962 avec l'article 11 en France, ou pour légitimer les choix des pouvoirs publics. [...]

[...] La loi fondamentale allemande a été révisée plus de 36 fois . Egypte . Liban, la constitution a été révisée une première fois pour permettre au Président Haraoui un mandat supplémentaire et la même chose s'est reproduite avec le Président Lahhoud. France une successivité de révisions, la constitution de 1958 a connu pas moins de 17 révisions, trois de ces révisions ont été adoptées en 1999, deux en 93 et deux en 2005, La constitution de l'Autriche a été révisée depuis révisions, Plusieurs raisons peuvent expliquer cet état des choses : nous pouvons citer la situation majoritaire d'un groupe surtout si nous nous trouvons dans une situation de parti hégémonique comme s'est le cas Tunisie , la Syrie l'Egypte, Il suffit que le parti au gouvernement soit résolu pour réviser la constitution pour que la révision soit réalisée, une minorité de blocage est inexistante. [...]