Les libertés et les droits fondamentaux

Thèmes abordés

Libertés, droits fondamentaux, Constitution, discours judiciaire, justice de droit commun, QPC, ordre constitutionnel

Résumé du document

La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen.

La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel actuel, les droits des personnes, n'existait pas on se référait à la CEDH. La QPC est récente, alors que la Convention est opératoire depuis des années. Mais on ne peut pas continuer à appliquer une norme internationale et pas la norme suprême nationale.

Article 55 : ne joue pas, c'est le Préambule de 1946 en tant qu'il se réfère au droit public international, c'est lui qui fonde la supériorité du droit conventionnel. Le fait que al CEDH soit considérée comme norme de référence en raison de l'article 55 est faux, c'est surtout pcq les juges ont appris qu'il fallait appliquer la Convention.

1ère direction : la Constitution est devenue une norme suprême et vivante qui contient des principes déterminants pour les Tribunaux.

Extraits

[...] Exemple : affaire navire Erika les dommages-intérêts mis à la charge de l'armateur sont sans rapport avec la réparation (4X le coût réparation). Théoriquement dommages-intérêts civil, mais volonté de punir : pas là pour réparer mais pour infliger sanction. La définition négative de la sanction pénale Lorsqu'on parle de sanction punitive il faut bien comprendre que toutes les règles de la procédure pénale ne peuvent pas être considérées comme des sanctions punitives. Il y a une différence considérable entre procédure pénale et droit pénal : le DP est là pour réprimer et la PP est là pour permettre de clamer son innocence deux objectifs différents. [...]

[...] Le Conseil va se réfugier derrière le contrôle de l'autorité judiciaire pour estimer que mesure pas disproportionnée (décision 693-DC 25 mars 2014). Le contrôle de proportionnalité et le contrôle légalité toujours apprécié au regard de la complexité du droit. Là infraction complexe donc toujours un équilibre à recherche entre : l'objectif et le moyen utilisé Mesure de surveillance judiciaire : le fait de placer qq sous bracelet électronique, ce n'est pas une sanction punitive. Il est ordonné par la juridiction d'application des peines, elle repose sur la dangerosité du condamné culpabilité). (525 DC). [...]

[...] Cette idée est tellement puissant qu'on considère qu'elle permet de garantir les droits du citoyen : article 16 DDHC Il doit avoir une garantie des droits (par la loi et le juge) associée à une séparation des pouvoirs pour assurer une Ce texte est a rapproché du Préambule de la Déclaration Les représentants du peuple français afin que cette déclaration . et leurs devoirs . au maintient de la Article de droit positif : maintenant les juges appliquent la DDHC comme la CEDH. [...]

[...] La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel actuel, les droits des personnes, n'existait pas on se référait à la CEDH. La QPC est récente, alors que la Convention est opératoire depuis des années. Mais on ne peut pas continuer à appliquer une norme internationale et pas la norme suprême nationale. Article 55 : ne joue pas, c'est le Préambule de 1946 en tant qu'il se réfère au droit public international, c'est lui qui fonde la supériorité du droit conventionnel. [...]

[...] Le droit a plusieurs sources. Les Droits de l'homme se trouvent du coup affectés. Dans notre pays le texte a été approuvé par référendum, donc le peuple pas une loi comme les autres, elle exprime un consensus très fort. Lorsqu'on parle de la volonté du constituant on ne peut pas savoir ce que voulait faire les rédacteurs puisque c'est le peuple, loi a puissance renforcée (majorité qualifiée pour la modifier) Révisé soit par référendum soit par le Congrès (AG + Sénat) Dans l'ordre juridique interne c'est la qui fonde la supériorité des traités Art 54 : lorsqu'un traité est ratifié possibilité de faire précéder la loi de ratification par un examen du ConseilC. [...]