Libertés et droits fondamentaux

Thèmes abordés

libertés fondamentales, droits fondamentaux, protection des libertés, protection de la vie, protection de la liberté individuelle, liberté d'expression

Résumé du document

Définition des libertés publiques : Constitution parle de droits de l'homme, article 34 parle de liberté publique.
Aucune disposition en France ne définit les libertés ou ne les énumère.
Ces libertés sont disséminées dans plusieurs textes : bloc de constitutionnalité.
Il n'existe pas de libertés privées.
Nécessité de protéger les libertés dans les rapports entre particuliers.
Liberté fondamentale/droits de l'homme : termes voisins, mais de signification différente :
-Libertés fondamentales :
Reconnaissance la première fois : Arrêt 16 juillet 1971 : liberté d'association.
Contrôle a priori et a posteriori.
-Droits de l'homme :
Le préambule de la constitution de 1958 proclame son attachement aux droits de l'homme.
DDHC de 1789 : rayonnement, donc reprise dans la DUDH de 1948.
Éléments de spécificité des libertés publiques :
Rares sont les pays qui ne consacrent pas dans le texte constitutionnel les principaux droits et libertés.

Extraits

[...] -QPC 22 mars 2012 : contrôle de proportionnalité. La collecte, l'enregistrement, la conservation et la consultation de données à caractère personnel doivent être justifiées par un motif d'IG et mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif d'IG poursuivi. -Décision 16 septembre 2010 : le CC privilégie la sauvegarde de l'ordre public. Il applique un contrôle de proportionnalité. La dignité de la personne -Le CC en 1994 va le consacrer en décidant de la sauvegarde de la personne humaine contre toute forme de dégradation et d'asservissement est un principe à valeur constitutionnelle. [...]

[...] -Stigmatisation de l'administration. -Possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'auteur de la voie de fait. La liberté individuelle Arrêt tribunal des conflits 1947 : la sauvegarde de la liberté individuelle rentre essentiellement dans les attributions des autorités judiciaires. -Les textes : compétence exclusive du JJ -Art 66 de la constitution : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. -Art 136 du CPP : dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative, les tribunaux judiciaires sont toujours exclusivement compétent. [...]

[...] Le droit au bénéfice de la règle de la légalité des délits et des peines Implique la non rétroactivité en matière pénale : la rétroactivité constitue une atteinte grave à la loyauté de l'état. Le droit à la vie -Pose le problème de l'avortement. La Cour va esquiver le problème : arrêt 2004 : les états ont une marge d'appréciation, un pouvoir discrétionnaire. -Abolition totale de la peine de mort et en toutes circonstances : ratifié par la France en 2002. -Problème de la disparition. [...]

[...] La protection de la république et des droits d'autrui La liberté d'expression contient le droit de critique mais ne doit pas être utilisé pour attaquer ou léser autrui. La diffamation -Définition Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne au corps duquel le fait est imputé. C'est l'imputation d'un fait précis, ce qui différencie la diffamation de l'injure. Cassation 2006 : suppose une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. [...]

[...] Parce que ces droits sont naturels ils sont nécessairement inaliénables : aucun ne peut y renoncer. Retrouve cette idée dans CE 1995 Morsang sur Orge. Quelles sont les lois de 1789 ? Pouvoirs de faire, d'agir : des libertés. Droit de l'homme Droit du citoyen : signification de la distinction Les droits de l'homme sont antérieur à la société, mais les droits du citoyen ne se conçoivent qu'une fois que la citée est crée. Les droits du citoyen sont là pour conserver les droits de l'homme. Les droits de l'homme sont des libertés inhérentes. [...]