Les libertés et droits fondamentaux

Thèmes abordés

Libertés, droits fondamentaux, droit des libertés, principe d'égalité, garanties institutionnelles, procès équitable

Résumé du document

C'est un droit singulier, aucune législation spécialisée. Les juridictions supranationales (CEDH) dans le droit interne des Etats relèvent soit du droit pénal (les droits des détenus), soit du droit administratif (la présence du commissaire du gouvernement dans le délibéré des juridictions administratives) soit de droit civil ( l'adoption, et le mariage homosexuels).
Tout objet social a vocation à être sujet d'un enjeu de droit et liberté fondamentale pour 2 raisons : sociétés pluralistes (valeurs, croyances) et Etats de droit, des Etats dans lesquels ces conflits d'intérêts, de valeurs, sont résolus dans et par le droit.

Extraits

[...] Le marxisme : Karl Marx (la question juive) Les rejets contemporains. Le théme de l'universalisme des droits de l'homme = unanimement accepté or = Les doctrines politiques : Fascisme, National socialisme (Partisans encore aujourd'hui). Les doctrines religieuses : Intégrismes religieux. Ex. les héritiers de Monseigneur Lefevre. Importance de la France les DLF = parfois rejet mais PDH CEDH = juriste français René Cassin. Première partie : Théorie juridico-politique des libertés Chapitre 1 : Les réquisits fondamentaux du droit des libertés. [...]

[...] Le droit à l'avocat se décline dans deux registres : le registre des fonctions juridiques de l'avocat et le registre des prérogatives et des suggestions de l'avocat. A. Le registre des fonctions juridiques de l'avocat Ces fonctions juridiques sont définies en droit français par les grands textes qui organisent la profession d'avocat et en particulier par une loi de 1971 qui est toujours en vigueur et décret de 1991 réglementant al profession d'avocat. Ce qu'il faut voir c'est que le droit français distingue entre la fonction d'assistance de l'avocat et la fonction de représentation de l'avocat. La fonction d'assistance de l'avocat regroupe plusieurs objets. [...]

[...] Au-delà de ces déclinaisons découlant des textes internes, le principe d'égalité est doublement consacré par la CEDH. En effet, ce principe se trouve énoncé sous la forme d'un principe de non discrimination d'une part à l'article 14 de la CEDH et d'autre part dans le protocole n°12 de la CEDH. La CEDH parle de principe de non discrimination, on a aussi deux stipulations qui garantissent la non discrimination. NB : l'article 14 de la CEDH pose un principe de non discrimination dans la jouissance des droits garantis par la convention comme la liberté d'expression . [...]

[...] Le champ d'application de l'article de la CEDH En effet, les garanties définies par l'article ne sont exigibles par le justiciable que dans deux contextes procéduraux. Les contestations sur des droits et obligations de caractère civil Premier principe : en application du principe d'interprétation autonome des notions de la CEDH, cette notion se définit indépendamment des lexiques juridiques nationaux. Autrement dit, la Cour européenne des droits de l'homme est indifférente au fait de savoir si une procédure X ou Y relève, en droit français ou en droit italien par exemple, du droit civil. La notion de caractère civil est indépendante des branches nationales du droit. [...]

[...] Peu importe que cette décision relève ou non en droit interne du droit pénal. Ex : voir CE Marie et Ardouin. Le directeur de la prison avait rendu une décision afflictive, donc la Cour européenne considère qu'il est un tribunal et donc que sa décision doit être conforme à l'article 6§1. NB : la notion de tribunal au sens de l'article ne se définit pas à priori, c'est le contexte normatif ou procédural dans lequel une autorité nationale va statuer (peu importe l'autorité) qui fait que cette autorité sera qualifiée de manière casuiste comme étant un tribunal ou non au sens de l'article CEDH. [...]