Les libertés de communication en Suisse

Thèmes abordés

droits fondamentaux, libertés de communication, Suisse, Constitution, sources

Résumé du document

On les trouve énoncées par toute une série de dispositions. La reconnaissance de la première de ces libertés intervient très tôt, en 1848, la liberté de la presse, elle sera reprise par la constitution de 1874. On est en 1848, c'est l'idée révolutionnaire de la libre diffusion des produits de l'imprimerie et de l'interdiction de la censure. Le postulat a été imposé par la présence des forces militaires françaises. La liberté de la presse, c'est un concept qui vient des États-Unis, il garantit la liberté d'expression. Il faudra attendre longtemps pour voir la liberté d'expression prendre son envol. En 1961, le Tribunal Fédéral reconnait la liberté d'expression comme une liberté non écrite. ATF 87 I page 114, on est en 1961, près d'une centaine d'années après l'adoption de la constitution de 1874 pour déborder du cadre de la liberté de la presse stricto sensu. Il faut attendre la fin des années 70 avec le vaste mouvement de contestation notamment la mouvance de mai 1968. Ainsi en 1978 est intégrée au droit constitutionnel fédéral, la liberté d'information, que toute personne puisse informer sans contrainte étatique les membres de la société civile.

Extraits

[...] Cette liberté subi un cortège de restrictions. Sur le terrain on a quant même des problèmes de concours entre la liberté de réunion et de la liberté d'expression. Une question plus délicate, c'est la liberté confessionnelle. Doit-on appliquer l'art ou l'art de la convention ? Pour poser la question du concours il faudrait invoquer les deux dispositions. Dans l'affaire du mouvement Rahélien, la question du concours s'est posée, par rapport à l'art et 10 CEDH. Au niveau du droit cantonal, il y a un grand nombre de dispositions importantes, qui offrent une perspective plus large que le droit fédéral. [...]

[...] Il faut attendre la fin des années 70 avec le vaste mouvement de contestation notamment la mouvance de mai 1968. Ainsi en 1978 est intégrée au droit constitutionnel fédéral, la liberté d'information, que toute personne puisse informer sans contrainte étatique les membres de la société civile. Un arrêt intéressant rendu par le Tribunal Fédéral à la même époque, le Tribunal Fédéral dans un arrêt comité pour Indochine, le Tribunal Fédéral refuse de reconnaitre la liberté de manifestation sur le domaine public. La liberté de manifestation n'est pas protégée par la constitution fédérale. [...]

[...] Le prof préfère utiliser le terme liberté d'expression au sens large. C'est important, c'est une particularité, c'est la seule liberté qui se décline au pluriel dans la constitution fédérale. La liberté d'opinion et d'information, mais ensuite aussi la liberté des médias. Peut après la liberté de la langue, la liberté de la science, la liberté académique, la liberté de l'art, la liberté de réunion, la liberté d'association, la reconnaissance à l'art du droit de pétition, et la reconnaissance des droits politiques, la liberté de conscience et de croyance. [...]

[...] Il y a une norme générale, fondatrice qui contient toutes les autres libertés de communication, c'est l'art Cst. C'est le droit de former, de répandre librement. Là on a une disposition extrêmement vaste. Les dispositions qui suivent ont plutôt une vocation spéciale à s'appliquer, par exemple lorsque l'on parle du monde des mass médias ou bien quant on parle de la liberté de la science, art L'art Cst. est une garantie de portée générale. Lorsqu'une manifestation sur la voie publique est en cause, qu'est ce qui s'applique ? [...]

[...] Que se passe-t-il lorsqu'il y a un conflit entre une norme de droit fédéral et une norme de droit international ? On se trouve ici confronté à un dilemme de nature constitutionnelle car la disposition est contradictoire. Si on fait prévaloir le droit fédéral, on viole l'art Cst. Mais dans le sens inverse, on respecte la fin de l'art Cst., mais on viole le début. C'est un casse tête auquel les juges ont été confrontés. Un contrôle de la constitutionnalité fédéral. [...]