La liberté syndicale: un préambule à l'édification des relations collectives de travail

Thèmes abordés

liberté, syndicale, préambule, édification, relations, collectives, travail

Résumé du document

Le principe de la liberté syndicale est inscrit solennellement dans le préambule de la Constitution de 1946. Sur le plan historique, la loi Le CHAPELIER de 1791 avait ouvert, lors de la Révolution française, une période d' interdiction absolue et de répression des groupements professionnels. Cette période a pris fin avec une autre grande loi: la loi du 21 Mars 1884 dite loi WALDECK -ROUSSEAU. Jusqu'à cette date, les relations de travail sont conçues par le droit du travail sur un mode individualiste. Il y a juste un contrat de louage de services qui est l' ancêtre du contrat de travail.
A partir de 1884, cette vision est radicalement modifiée. La reconnaissance de la liberté syndicale va service en quelque sorte de catalyseur à l' édification de relations collectives de travail. On parle aussi parfois de relations professionnelles entre d'un côté les employeurs ou groupement d' employeurs qui ne sont pas nécessairement constitué en forme syndicale et de l' autre côté les syndicats de salarié.

La liberté syndicale présente 2 aspects:
-un aspect individuel: c'est une liberté fondamentale pour chaque salarié.
-un aspect collectif: c'est la liberté de constitution et d' organisation du groupement syndical.

Extraits

[...] Les syndicats sont et restent des groupements professionnels car ils ont vocation à défendre les intérêts professionnels des personnes visées par leurs statuts, c'est-à-dire selon article L.2131-1, les droits et devoirs des personnes exerçant les mêmes professions, des métiers similaires ou des métiers connexes. Les syndicats demeurent des organismes professionnels. A partir du moment où le syndicat est régulièrement constitué, alors le syndicat est doté de la personnalité morale, ce qui lui confère la capacité de contracter, la capacité acquérir des biens ainsi que la capacité agir en justice. [...]

[...] Et la CEDH va estimer que la liberté association implique une liberté de choix de individu que la CEDH va rattacher à la notion d'autonomie personnelle, à la faculté pour chacun de mener sa vie comme il entend. Beaucoup de discussions ont eu lieu autour de cette décision, certains ont dit que les clauses de monopole restreignent certes la liberté, mais en même temps, elles renforcent autorité du syndicat et font supporter les charges du syndicat à tous ceux qui en profitent. autres ont été étonnés que la CEDH remette en cause le modèle danois. La CEDH estime que cette liberté implique même le droit de mener des négociations avec employeur. [...]

[...] Cette liberté exerce essentiellement face à employeur. Il est interdit à employeur de prendre en considération appartenance à un syndicat ou exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore octroi avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de article L.2141-5 du code du travail. Cette règle étant assortie de sanctions pénales. En réalité, la liberté syndicale du salarié reste très problématique. En effet, il y a beaucoup de discriminations à cet égard et c'est une des cause du très faible taux de syndicalisation en France. [...]

[...] Jusqu'à cette date, les relations de travail sont conçues par le droit du travail sur un mode individualiste. Il y a juste un contrat de louage de services qui est ancêtre du contrat de travail. A partir de 1884, cette vision est radicalement modifiée. La reconnaissance de la liberté syndicale va service en quelque sorte de catalyseur à édification de relations collectives de travail. On parle aussi parfois de relations professionnelles entre d'un côté les employeurs ou groupement employeurs qui ne sont pas nécessairement constitué en forme syndicale et de autre côté les syndicats de salarié. [...]

[...] Tout donne à penser qu'il a conservé le principe d'une limite à intervention syndicale dans le domaine politique comme le montre adverbe «exclusivement». Cela étant la distinction entre le politique et le syndical a connu un certain rebondissement avec la constitution de syndicat obédience front national. La cour de cassation par 3 arrêts rendus en MIX. le 10 Avril 1998 a refusé de reconnaître la qualité de syndicats professionnels à de tels groupements. La motivation de ces décisions joue sur 2 registres différents. [...]