De la liberté individuelle au droit au respect de la vie privée

Thèmes abordés

liberté individuelle, droit, respect, vie privée

Résumé du document

La JP CCL a pu faire naître le doute sur les fondements textuels de la liberté individuelle.
+ Textes constitutionnel : art 66 dispose que nul ne peut détenu arbitrairement et l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe. L'origine de la disposition n'est pas établie, Hilaire trib de conflit de 1947 : la sauvegarde de la liberté individuelle rentre par essence dans les attributions de l'autorité judiciaire.
Certains attribut à WALIRE la paternité de cet article en considérant qu'il souhaiter intégrer une procédure d'habeas corpus 1679) permet à toute personne qui s'estime irrégulièrement détenue de demander au juge d'une juridiction supérieure d'ordonner à celui qui en assure la garde et d'autre part d'expliquer les raisons de la détention. La juridiction peut ordonner la libération immédiate.
Loi du 3 juin 1958 : principe selon lequel l'autorité judiciaire demeure indépendante de façon à être en mesure d'assurer le respect des libertés essentielles. La liberté individuelle est la seule liberté figurant dans le corps de la constitution. Mais il y a aussi la libre d'administration des collectivités territoriales.
+ Réception de cette liberté par le juge constitutionnel : il a eu à connaître de cette liberté en 1977 l'affaire Fouille de véhicule, le CCL se réfère à l'art 66 mais il évoque aussi un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Par la suite le CCL ne se réfèrera plus à ce principe fondamental.
Dans les décisions ultérieures le CCL se sert de 2 fondements distincts textuels : art 66 de la C° et les arts 1, 2 et 4 de la DDHC de 1789.

Extraits

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[...] C'est une méconnaissance du droit à la vie privée. Réaffirmation par la cour REES RU en 1986, et déduction en 1992 arrêt D France : le droit au nom s'étend au droit au prénom l'autorité avait l'obligation de changer le prénom de la personne sur l'état civil. - Quand une personne a acquis sous un nom une notoriété, elle peut demander que son nom figure dans son état civil (CEDH 20 mars 2001 Gisèle Halimi). +L'accès aux origines personnelles : la connaissance de ses origines est vue comme une nécessité pour la construction de son identité, cela ressort de la CEDH du 13 février 2001 Odievre France. [...]

[...] CEDH Lopez Ostra Espagne 1994: acte de naissance de l'entrée des considérations environnementale dans le domaine de la convention via l'art 8 : « atteintes graves à l'environnement affecte le bien être d'une personne privée et la prive de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale ». Sudre : Il y a une véritable construction du droit de vivre dans un environnement sain. Il y a une protection par ricochet par l'art 8 et 2. - Grâce à l'art 8 Grâce au volet sur le domicile et le respect à la vie privée et familiale. JP Lopez : la cour évoque ces deux références. [...]

[...] Cette AAI doit veiller au respect de la loi, commission de 3 membres : un désigné par le président, un député et un sénateur chacun désignés par les présidents de leurs chambre. En examinant la conformité elle peut rendre une recommandation. A la suite de la recommandation le 1er ministre peut maintenir sa décision. Correspondance des détenus : CEDH insiste sur la particulière importance de la correspondance dans le milieu carcéral. Mais elle admet également la possibilité de restriction par le biais d'un contrôle effectué sur ces correspondances (SILVER RU). [...]

[...] Au motif qu'il convenait de fournir un logement aux personnes ayants des liens étroits avec l'île concernée. La cour a sanctionnée l'Etat qui ne procédait pas aux mesures nécessaires pour mettre fin à l'occupation illégale d'un domicile (26 février 2004 SUJETIC Croatie). + Secret de la correspondance : correspondance écrite/téléphonique/électronique. Protection des opinions privées plus globalement. Cela apparaît pendant la révolution française en réaction à l'arbitraire royal et son cabinet noir qui surveillait les correspondances privées. Arrêt de 1789 le secret des lettre doit être constamment respecté. [...]