La liberté économique en Suisse

Thèmes abordés

droits fondamentaux, liberté économique, Suisse, contenu de la liberté économique, Constitution

Résumé du document

Historiquement, c'est l'une des libertés les plus classiques du droit constitutionnel suisse. La Suisse est l'un des rares états à avoir la liberté économique dans sa constitution. C'est intéressant de voir que cette garantie est l'une des rares libertés qui ont trouvé une assise dans la constitution fédérale, déjà au 19e siècle. Préalablement, cette garantie était présente dans les constitutions cantonales, notamment lors de la restauration. À Genève la liberté économique est garantie depuis 1842 ; la liberté économique était couplée avec la liberté d'établissement. On voit apparaitre la fonction fédérative. Quelle que soit la provenance de la personne en cause, si on veut assurer un marché unique, il faut un instrument supérieur au droit cantonal.

Extraits

[...] C'est contraire à la liberté économique. Un autre arrêt intéressant II page 329, dans le canton de Vaud, un avocat doit avoir pratiqué pendant 5 ans dans le canton pour pouvoir engager un stagiaire. Ici affaire d'un avocat qui avait pratiqué à Genève, et il s'est vu refuser le droit d'engager un stagiaire. Le Tribunal Fédéral annule cette mesure en disant que les cantons doivent quant même devoir respecter la liberté économique, on ne voit pas pourquoi un avocat genevois ne peut pas former dans le canton de Vaud. [...]

[...] L'institution des droits fondamentaux qui imprègne tous les droits fondamentaux, c'est un dérivé direct de la garantie économique. Une troisième fonction, c'est la fonction fédérative. La première fonction, liberté individuelle, l'idée c'est de favoriser et de reconnaitre l'épanouissement de la personnalité dans le domaine économique, dans le domaine professionnel. On dit souvent que ce sont des libertés économiques, en réalité c'est plus que cela. Des garanties comme la propriété ont des facultés économiques, mais cela a également la faculté des personnes de s'épanouir dans le domaine économique. [...]

[...] L'art Cst., on a un chapitre entier de la constitution fédérale qui a un statut entier consacré à la liberté économique. Aucune de ces garanties n'est dotée d'un programme aussi ambitieux puisque l'on a un chapitre entier, les art à 107 Cst., une douzaine de dispositions consacrées à cette garantie. L'art énonce le principe quels cantons respectent la liberté économique. Art al la création d'un espace économique suisse unique. Ce droit fondamental de l'art est doublé d'un programme constitutionnel qui énonce des principes afin de réguler l'économie, aménager cette économie. Cela justifie toute une série d'interventions dans ce domaine là. [...]

[...] À Genève la liberté économique est garantie depuis 1842 ; la liberté économique était couplée avec la liberté d'établissement. On voit apparaitre la fonction fédérative. Quelle que soit la provenance de la personne en cause, si on veut assurer un marché unique, il faut un instrument supérieur au droit cantonal. En 1874, on parlait de liberté du commerce et d'industrie. On retrouve cette expression aujourd'hui parfois dans certains écrits, et dans la jurisprudence. C'est une des raisons qui illustre la révision de la constitution. On remplace un langage qui ne trahissait plus le contenu des normes. [...]

[...] c'est la création d'un espace économique suisse unique. C'est un peu notre marché commun à nous. Aujourd'hui cela fait sourire, si on reprend l'histoire constitutionnelle suisse, la création d'un marché commun donc la nécessité d'abolir les obstacles au commerce, à la vie économique dans les rapports intercantonaux, c'est d'éviter les discriminations fondées sur l'origine. Il s'agit d'une liberté transversale qui transande les barrières locaux. Quant l'art a été adopté dans la constitution fédérale de 1974, on a précisé qu'il s'agissait d'une garantie qui était applicable sur tout le territoire de la confédération. [...]