La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatif et exécutif

Thèmes abordés

Pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, principe de non-immixtion, fonctions administratives, fonctions judiciaires

Résumé du document

Le principe de séparation des pouvoirs est la base de l'organisation des pouvoirs en France et on a coutume de présenter ce principe comme étant issu de la Révolution française, à la suite des écris de Montesquieu, sous l'ancien régime on dit souvent que la séparation des pouvoirs n'existait pas, que les pouvoirs étaient concentrés dans les mains du roi, la monarchie française = monarchie absolue. C'est une présentation un peu exagérée parce que dès le 17° les magistrats manifestèrent des velléités d'indépendance, plus exactement, ils vont tenter de faire de leurs charges une sorte de pouvoir politique destiné à contre balancer le pouvoir du roi, ils prennent d'ailleurs le nom de parlement, ce terme manifeste la volonté de se trouver associé à la fonction législative et exécutive, et il y aura souvent une immixtion entre ces deux fonctions régulièrement, il y a aussi des immixtions dans les missions des intendants en demandant des explications des actes, le pouvoir royal est donc remis en cause par un édit de St Germain 1641, la conséquence première est la Fronde en 1648, c'est une illustration de l'immixtion du judiciaire dans les actions du roi.

Extraits

[...] Il se borne à donner un avis qui est ensuite soumis au garde des Sceaux, restant en principe libre de sa décision. Deux observations sur le garde des Sceaux : Il respecte généralement l'avis du CSM ; dans l'hypothèse où le garde des Sceaux voudrait sanctionner plus que le CSM, il doit lui demander un nouvel avis au CSM, ce 2° avis ne lie pas plus le garde des Sceaux que le 1°, mais ce 2nd est mentionné dans le dossier du magistrat concerné, par conséquent il reste de traces de la sévérité du garde des Sceaux. [...]

[...] Réponse publiée au JO, l'objet des questions est très large et elles peuvent portées sur l'interprétation des textes législatifs, réglementaires. Dans sa réponse, le ministre va donner son avis sur le sens que revêt à son sens le texte. La réponse ministérielle est toujours donnée sous l'appréciation des tribunaux. C'est la formule de reconnaissance des pouvoirs. Le juge peut normalement donner son interprétation plutôt que celle du ministre. Mais du côté du juge il lui est difficile de laisser de côté cette interprétation pour proposer la sienne, surtout lorsque c'est le même service qui a rédigé le texte qui dit comment l'interpréter, cela exerce une influence sur le juge. [...]

[...] Mais cette pratique peut conduire à des abus, parce qu'elle va permettre à l'administration d'obtenir du législateur ce que le juge risque de lui refuser. Ou encore parce qu'elle va conduire à orienter la solution du procès en fonction de ce que veut l'administration. Là encore la CEDH manifeste une certaine sévérité à l'encontre des lois de validation, la CEDH se fonde sur deux principes, qu'elle a dégagé : De prééminence du droit et de procès équitable. Au nom de ces deux principes, la CEDH condamne toute ingérence du pouvoir exécutif dans l'administration de la justice dans le but d'influer dans le déroulement judiciaire, d'un litige dans lequel l'état est parti. [...]

[...] La procédure ne peut être engagée que par des personnes qui sont juges, mais aussi par le chef de la mission d'inspection des juridictions administratives. La procédure est une procédure juridictionnelle les principes généraux de procédures sont respectés, en particulier le principe du contradictoire, des droits de la défense, la seule limite est que le CS des tribunaux administratifs, n'émet qu'une proposition de sanction, donc contrairement au CSM il n'a pas a pouvoir de sanctionner. La justice est un pouvoir mais aussi un service public. [...]

[...] Imaginons que l'administration soit condamnée à détruire un édifice publique elle a un délai et est sous astreinte. Depuis une loi du 30/06/2000 en cas d'urgence le président du tribunal administratif ou d'une cour d'appel administrative, président de la section du contentieux du conseil d'état, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative qui est attaquée s'il y a un doute sérieux sur sa légalité. On appel ca le référé-suspension qui intervient en cas d'urgence : par ex : contentieux des étrangers arrêté de reconduite à la frontière, s'il attend de pouvoir exercer son recours il sera déjà loin. [...]