La justice constitutionnelle en Russie - Fiche technique

Thèmes abordés

justice constitutionnelle, justice constitutionnelle russe, Russie, URSS, cour de justice, justice, état fédéral, états fédérés, Maria Zakharova, Marie-Elisabeth Baudoin, Francis Homon

Résumé du document

La Fédération de Russie est le plus vaste pays de la planète. Sa capitale est Moscou, sa langue officielle le russe et sa monnaie le rouble. Elle demeure une fédération constituée de 85 sujets disposant d'une autonomie politique et économique variable. La Russie est aussi membre permanent du conseil de sécurité, et une puissance économique importante
Rappel : Fin 1991, l'URSS éclate en quinze États indépendants souverains, dont la Russie.

Extraits

[...] ❖ La cour constitutionnelle russe est jeune : • L'idée de la création d'un organe spécialisé, responsable du respect de la Loi fondamentale de l'Etat, est attribuée à Gorbatchev. Il proposa de créer le Comité de surveillance constitutionnelle de L'Union des républiques socialistes soviétiques. ( durée de son existence : de mai 1990 à décembre 1991 • 1991-1993, mise en place de la 1ère cour constitutionnelle (car à la chute de l'URSS, c'était très important d'avoir un contrôle de constitutionnalité) mais situation politique extrêmement tendue. ( éliminée • 12 décembre 1993 : nouvelle Constitution de la Fédération de Russie adoptée par référendum populaire. [...]

[...] - la faible efficacité de la justice constitutionnelle régionale dans le pays Cour assez inefficace : 19 personnes pour gérer toute l'activité constitutionnelle d'un pays aussi grand que la Russie. - La Prokuratura est plus efficace pour l'inspection constitutionnelle. Rôle de contrôle extrêmement intrusif de surveillance des citoyens et des institutions. a 1 ensemble de délégués locaux, donc maillage très fin Plus facile pour les citoyens de faire appel à elle qu'à la cour constitutionnelle. Elle est saisie d'environ 1 million de plaintes par an. [...]

[...] ❖ les « positions juridiques » de la Cour constitutionnelle ( « positions juridiques » : différentes définitions conclusion juridique, résultat d'une interprétation de la Constitution et du sens constitutionnel d'autres actes juridiques normatifs, qui sert de fondement aux décisions de la Cour constitutionnelle ( Ces « positions juridiques » = source du droit russe contemporain, nourrissent normes ( problème de la stabilité des « positions juridiques » de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. > pratique juridique de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie caractère contradictoire : Dans la plupart des affaires, la Cour ne précise pas pour quelles raisons l'avis juridique rendu dans une nouvelle affaire diverge de ses avis antérieurs. ❖ Critiques (portant sur aspects de la fonctionnalité de la justice constitutionnelle russe) : - le dépassement des cadres de l'activité sociale conférée à cet organe des pouvoirs publics par la loi - peu d'autonomie. [...]

[...] + Loi fédérale constitutionnelle intitulée « Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie » adoptée par la Douma d'Etat en 1994, suivie d'autres modifications : - spécificités : la Cour constitutionnelle n'a pas le droit d'examiner des affaires de sa propre initiative et de juger de la constitutionalité des actes des fonctionnaires ainsi que de la constitutionnalité des partis - dix-neuf membres. - les juges accomplissent leur mandat à compter de leur nomination jusqu'à l'âge de 70 ans. - lieu du siège permanent de la Cour constitutionnelle : à Saint- Pétersbourg. dans le complexe des bâtiments historiques du Sénat, au centre de la ville. - procédure de nomination du Président de la Cour constitutionnelle et des 2 vice-présidents : nommés par le Conseil de la Fédération de représentation du Président de la Fédération de Russie. Mandat de six ans reconductible. [...]

[...] - Depuis 2010 : Cour constitutionnelle a possibilité, dans des conditions précises, d'autoriser une action en justice sans audience. ( = institution qui est devenue un instrument efficace de garantie des fondements de la couche constitutionnelle, des droits et libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, de la suprématie et de la Constitution de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire du pays ( Valery Zorkin = président actuel de la Cour constitutionnelle ❖ La place importante de la justice constitutionnelle dans le système de la séparation des pouvoirs : ( Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie : contrôle et surveillance du pouvoir étatique car exerce un contrôle des normes du système juridique en vigueur quant à la conformité des dispositions législatives et réglementaires à la Constitution. [...]