La justice constitutionnelle en France

Thèmes abordés

justice constitutionnelle, contentieux constitutionnel, juge électoral, constitutionnalité des textes, Constitution de 1946

Résumé du document

Avant 1958, la question de l'existence d'un juge constitutionnel s'est très peu posé, et plus largement l'existence d'un contrôle de constitutionnalité, d'abord le juge ordinaire, a tout refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, et la création d'un juge constitutionnel, s'est posé peu souvent, on a une trace sous le 1er Empire, avec le Sénat à l'époque qui était chargé de contrôler la constitutionnalité des textes; ensuite, on a retrouvé cette idée dans la Constitution de 1946.

Extraits

[...] La conséquence, est que la Constitution, représente en France, la norme juridique suprême, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes de Kelsen, et toute la mission du juge constitutionnel consiste à garantir le respect de cette Constitution. 1 La hiérarchie des normes et l'apport du principe de constitutionnalité C'est Kelsen, qui a développé cette théorie de la hiérarchie des normes dans un ouvrage ''Théories pures du Droit'', dans un État, les règles juridiques sont semblables à une pyramide, il y a des normes inférieurs et des normes supérieurs. [...]

[...] Ensuite, pendant les élections, le CC est chargé de surveiller les bureaux de vote, par l'envoi de délégués. Après les élections, c'est le CC qui intervient pour proclamer les résultats du 1er et 2ème tour, c'est également lui qui est chargé d'examiner les contestations, réclamations, il faut que ces réclamations ait été inscrites sur le procès verbal du bureau de vote, les procès verbaux étant transmis au CC par les préfectures, c'est également lui qui contrôle les comptes de campagne des candidats, notamment le respect du plafond des dépenses autorisés, et la régularité de ce compte, sachant que si le CC constate des irrégularités, il n'est pas obligé de prononcer l'inéligibilité du candidat. [...]

[...] ensuite il y a le DDCH de 1789, qui n'est pas reproduite dans la Constitution, elle est mentionnée à l'article 1 du Préambule de 1958, qui a aussi valeur constitutionnelle, le CC a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC, dans la décision 73-51 DC du 27 Novembre 1973, que l'on appelle taxation d'office. Le troisième élément de ce bloc, est les principes politiques, économiques et sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps, qui sont issus du préambule de la Constitution de 1946, qui est lui aussi cité dans le Préambule de la Constitution de 1958, et ce Préambule de 1946 se voit reconnaître valeur constitutionnelle dans une décision 74-54 DC du 15 Janvier 1975 IVG. [...]

[...] Ces nominations se font pour une durée de 9 ans, et les nominations se fait tous les 3 ans, on renouvelle par tiers tous les 3 ans. Ces nominations, sont discrétionnaires, càd qu'il n'y a aucune condition pour être nommé au CC, mais il est évident que le choix apparaît pour les autorités de nomination comme une décision importante, ce qui va les conduire à sélectionner des personnalités qualifiées, et donc des personnalités qui ont des compétences dans le domaine du droit des membres du CC ont un diplôme juridique. [...]

[...] Cette loi du pays, doit avoir fait l'objet d'une seconde délibération du Congrès suite à la demande du haut commissaire de la République (=Préfet), du gouvernement de la NC, du président du Congrès de la NC, du président de l'Assemblée de Province, ou de 11 membres du Congrès dans les 15 jours qui suivent l'adoption de cette loi, le CC peut alors être saisi de cette loi du pays, dans un délai de 10 jours, par le haut commissaire de la République, le gouvernement de la NC, le président du Congrès, le président d'une Assemblée de Province, ou 18 membres du Congrès. Toutes ces autorités de saisine sont informés de la saisine du CC, et peuvent formuler des observations, et si la loi du pays est déclaré contraire à la Constitution, elle ne peut donc pas être promulgué. Néanmoins, le gouvernement de NC peut demander dans un délai de 10 jours après la publication de la décision du CC, une nouvelle délibération au Congrès pour assurer la conformité à la Constitution des dispositions déclarées contraires. [...]