La justice constitutionnelle - l'Arrêt Texas Versus Johnson

Thèmes abordés

justice constitutionnelle, notion de constitution, hiérarchie des normes, arrêt Texas, procédure législative

Résumé du document

Notion de constitution : Au sens matériel, c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'état (unitaire régional ou fédéral) la dévolution et l'exercice du pouvoir; au sens formel, c'est le document relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent a une procédure différente de la procédure législative ordinaire .
Ex: Généralement on fait appel à une assemblée constituante ou le recours à une majorité qualifiée.

Extraits

[...] Concrètement le justiciable qui s'estime lésé en première instance peut faire appel devant la Cour suprême fédérale. Il requiert de cette dernière la délivrance d'une ordonnance par celle-ci la Cour suprême demande à la juridiction inférieure de lui envoyer l'affaire aux fins d'un nouvel examen. La procédure de l'ordonnance d'appel est depuis 1988 restreinte à certains litiges, en l'occurrence lié au droit électoral, la délivrance de l'ordonnance est dans le cas de droit La Cour suprême doit juger l'affaire dont elle est saisie. [...]

[...] L'article 3 section de la Constitution des états unis de 1787, confie à la Cour suprême certains chefs de compétence en première instance. Parmi eux, les affaires qui mettent en cause les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls d'une part, les affaires dans lesquelles un état est partie d'autre part. Juridiction de premier degré ne signifie pas juridiction exclusive, sauf dans les affaires entre deux ou plusieurs états (entre l'état fédéral et un ou plusieurs états fédérés). Par conséquent, toutes ces affaires peuvent êtres entendues par des juridictions étatiques. [...]

[...] La distinction entre constitution souple ou rigide repose sur la difficulté à les modifier. La constitution de la 3eme république était une constitution souple car on pouvait la modifier de même façon qu'on votait une loi ordinaire, a l'inverse la constitution des usa est un exemple de rigide car une modification nécessite un vote complexe des assemblés et une ratification par les états. Constitution coutumière et écrite : une coutumière se distingue d'une écrite par le fait qu'elle n'existe pas concrètement, la coutumière s'est forgée par la répétition comme en Angleterre. [...]

[...] Étude comparée des jurisprudences américaine et française relatives aux emblèmes nationaux : Arrêt Texas Versus Johnson 1)Les traditions de la Common Law ont exercé une profonde influence sur les méthodes de travail de la Cour suprême, le Common Law c'est la synthèse des décisions rendues par les juges, il s'agit ici de la jurisprudence. Elle a été dégagée en Angleterre par les juridictions royales dès le 13ème siècle à partir des coutumes locales qu'elle a progressivement remplacée. Elle est devenue un système de règle générale, permettant de juger des situations de droit privé et de droit public. En GB comme dans tous les états, l'activité législative du parlement s'est fortement développée, la législation à par conséquent une place croissante dans le droit positif. (Droit positif = droit en vigueur). [...]

[...] Le CC a limité l'idée par la même une conception trop extensible de la notion de manifestation réglementée par les autorités publiques. [...]