Les juridictions subordonnées au Conseil d’Etat

Thèmes abordés

Juridictions, Conseil d'Etat, cours administratifs d'appel, tribunaux administratifs, Cour des comptes

Résumé du document

La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par les tribunaux administratifs. La loi est entrée en application le 1 er janvier 1989. Des cours ont d'abord été créées à Paris, Nancy, Lyon, Nantes et Bordeaux puis à Marseille, Douai et Versailles. Les cours administratives comportent des chambres dont le nombre a été fixé par décret. Un décret du 9 mai 1988 a déterminé en détail la procédure devant les cours. Elle mélange la procédure applicable devant le Conseil d'Etat à celle applicable devant les tribunaux administratifs

Extraits

[...] Le personnel est hiérarchisé. Les conseillers de 2e classe sont recrutés à la sortie de l'ENA à raison de 3 sur 4. Les autres postes sont pourvus essentiellement par avancement. Un certain nombre de textes ont prévu des recrutements spéciaux. L'importante loi du 6 janvier 1986 garantit l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des CAA : nomination et promotion par décret du président de la République, pas d'affectation nouvelle sans leur consentement, création d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs présidés par le vice président du Conseil d'Etat faisant des propositions en matière d'avancement et de mesures disciplinaires. [...]

[...] Chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire. Lorsqu'un membre des corps des tribunaux administratifs et des chambres administratives d'appel exerce ces fonctions, il est nommé conseiller d'Etat. Le corps des personnels des tribunaux administratifs devient le corps unique des tribunaux administratifs et des chambres administratives d'appel. La question essentielle est celle de la compétence des cours administratives d'appel. La cour connait en principe de tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Toutefois le Conseil d'Etat restait compétent en appel, des décisions rendues par le TA en ce qui concerne les recours en appréciation de légalité, le contentieux des élections municipales et cantonales et surtout des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. [...]

[...] Les arrêts des cours peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le recours en cassation est modifié : il fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Si le pourvoi est admis et qu'il y a cassation, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction, soit devant une autre juridiction, soit régler l'affaire lui-même. Il est à remarquer que cette transformation fondamentale de l'organisation des juridictions administratives ne soulage pas les tribunaux administratifs surchargés et ne soulagera le Conseil d'Etat que si les recours en cassation ne sont pas trop nombreux. [...]

[...] Elle a des attributions administratives et juridictionnelles. En tant que juridiction, la Cour des comptes ne juge pas les personnes mais elle juge les comptes de tous les comptables. Les Chambres régionales des comptes créées par les lois des 2 mars et 10 juillet 1982 ont des attributions consultatives en matière budgétaire. La Cour de discipline budgétaire est chargée de réprimer les fautes de gestion commises au détriment de l'administration. Mais un certain nombre de personnes échappent au contrôle de la Cour. [...]

[...] La loi est entrée en application le 1 er janvier 1989. Des cours ont d'abord été créées à Paris, Nancy, Lyon, Nantes et Bordeaux puis à Marseille, Douai et Versailles. Les cours administratives comportent des chambres dont le nombre a été fixé par décret. Un décret du 9 mai 1988 a déterminé en détail la procédure devant les cours. Elle mélange la procédure applicable devant le Conseil d'Etat à celle applicable devant les tribunaux administratifs. Aujourd'hui s'applique le Code de la justice administrative. [...]