Les juridictions de l'ordre interne

Thèmes abordés

Juridictions, ordre, interne

Résumé du document

Rappel : cote à cote coexistent un système juridique national et un système juridique international. Cette coexistence emporte des conséquences en matière juridictionnelle et il faut souligner que les juridictions françaises disposent d'une autonomie totale vis-à-vis des juridictions internationales même si elles ont tendances à suivre les décisions qui seront rendues par ces juridictions internationales. Les juridictions de l'ordre interne se divisent entre juridictions judiciaire et juridictions administratives.

Extraits

[...] Le Tribunal de Commerce apparaît comme une juridiction parfaitement adaptée aux besoins du commerce, même si il serait opportun d'en réformer partiellement le fonctionnement. B. Le Conseil de Prud'homme : Il a vocation à trancher les litiges qui interviennent entre employeur et salariés, du secteur privé. (Les fonctionnaires règleront leur litiges devant les juridictions administratives.) Le Conseil de Prud'homme trouve son origine également dans l'histoire, notamment Lyonnaise, à propos des litiges qui sont intervenus au sein de l'industrie textile (cf. [...]

[...] Difficulté restante : celle de mettre en place une cour d'assise hiérarchiquement supérieure. Le législateur français, dans la loi du 15 juin 2000 à fait le choix de permettre l'appel en matière criminelle selon des modalités quelque peu originales : lorsque la cour d'assise aura rendu son arrêt, la personne condamnée aura la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours, sachant que l'appel peut être fait également par le ministère public voire également par la victime. Habituellement, lorsqu'on envisage l'appel, ce dernier est toujours porté vers une juridiction qui est hiérarchiquement supérieure. [...]

[...] Il y a double contrôle. Avant le 15 juin 2000, lorsque la cour d'assise rendait une décision, il n'y avait pas de possibilité de faire appel, de la décision de la cour d'assise, la seule possibilité c'était le pourvoi en cassation. Pour essayer d'atténuer les conséquences de l'absence d'appel en matière criminelle, il avait été prévu de contrôler plus strictement l'instruction réalisée par le juge. A partir du moment où l'appel devenait possible, en matière criminelle, il n'était plus nécessaire de demander à la chambre de l'accusation de vérifier l'instruction qui avait été réalisée, donc depuis la loi du 15 juin 2000, la chambre d'accusation a été remplacée par la chambre de l'instruction, qui n'a plus qu'une seule compétence, intervenir à titre d'appel, de juridiction d'appel, pour juger des ordonnances qui ont été prises par le juge d'instruction et qui sont contestées par l'une des parties au procès. [...]

[...] Il sera comptent aussi pour prononcer des injonctions de payés, pour des contrats dont la valeur est inférieure à 4000€. On dira de manière plus générale que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité. - En matière pénale : le juge de proximité sera également compétent pour des contraventions les moins graves, c'est-à-dire les contraventions des 4 premières classes (ex : le tapage nocturne, violences légères) Que faut il penser du juge de proximité ? - Il est souvent considéré comme un juge au rabais puisqu'il ne s'agit pas d'un juge professionnel. [...]

[...] Paragraphe 4 : Les juridictions d'exception : Il s'agit de juridictions spécialisées, qui ont été crées en vue de régler des litiges spécifiques. L'originalité est que ces juridictions sont composées selon les cas de magistrats non professionnels, ou bien associe magistrats professionnels et non professionnels. Parmi ces juridictions ont trouve le tribunal de Commerce, le conseil des prud'homme, les tribunaux paritaires des baux ruraux, ou les tribunaux de sécurité sociale. A. Le Tribunal de Commerce : Le Tribunal de Commerce est une des juridictions spécialisée des plus anciennes, car elle trouve son origine au Moyen Age et ont été confirmés par une loi de 1790. [...]