Le juge et les libertés: quel est impact de la QPC sur la protection des droits fondamentaux ?

Thèmes abordés

QPC, juge, libertés, contrôle de constitutionnalité, droits fondamentaux, Constitution de 1958

Résumé du document

La Constitution de 1958 affirme dans son préambule que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Elle fait ainsi référence à trois textes protégeant les libertés fondamentales que sont la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle grâce à l'élargissement du bloc de constitutionnalité en 1971, et font donc parti du droit positif. Ainsi, exercer un contrôle de constitutionnalité revient à s'assurer que les lois respectent la Constitution et donc les droits fondamentaux inscrits dans ces grands textes. On peut ainsi dire qu'améliorer le contrôle de constitutionnalité revient à améliorer la protection des droits.

Extraits

[...] Dans quelle mesure la QPC, rendue effective le 1er mars 2010, elle un impact sur la protection des droits fondamentaux ? La QPC est un pas majeur dans la protection des droits fondamentaux cependant son application étant très encadrée, cet impact positif reste limité (II). I. Un renforcement du contrôle de constitutionnalité qui améliore la protection des droits fondamentaux Des lacunes anciennes dans la protection des droits, conséquence de l'absence d'un contrôle a posteriori de la loi Les raisons de l'ancien contrôle uniquement a priori - Force est de constater qu'avant 2008, la France était le seul pays européen possédant une cour constitutionnelle et à ne pas posséder de système de contrôle de la loi à posteriori. [...]

[...] Ceci explique la difficulté de la Ve République à mettre en place un contrôle effectif et efficace de la constitutionnalité des lois, rendant donc lacunaire la protection des droits fondamentaux reconnus par la constitution. - Pour cette raison, le Conseil Constitutionnel a longtemps eu un pouvoir limité, il était même appelé chien de garde de l'exécutif en ce que seuls pouvait y faire recours le président de la République et son premier ministre et uniquement a posteriori. Son émancipation a pourtant eu lieu avec trois dates clés : 1971, élargissement du bloc de constitutionnalité aux grands textes références du préambule de la Constitution (DDHC et préambule de 1946) ouvrant la saisine à 60 députés ou sénateur et enfin 2008, avec la naissance de la question prioritaire de constitutionnalité dernier pas dans l'aboutissement de la protection des droits fondamentaux par le CC en introduisant la saisine par le citoyen et le contrôle à posteriori. [...]

[...] - En effet, intervient désormais un acteur supplémentaire dans la protection des droits : le citoyen. Ne sont plus seuls à pouvoir demander un contrôle de constitutionnalité le PR, le PM et les 60 députés ou sénateurs, mais les français eux-mêmes participent à cette protection, en pouvant déclencher, s'ils estiment leurs droits en danger, le contrôle de constitutionnalité. - En élargissant le droit de saisine du CC, la QPC augmente le nombre de lois qui passent entre les mains du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Un double filtrage qui restreint l'impact de la QPC sur la protection des droits Par ailleurs, la QPC ne peut pas être posée directement au Conseil Constitutionnel : elle subit un double filtrage. Le justiciable doit soulever la QPC devant la juridiction saisie de l'instance (par exemple un tribunal de première instance). Celle ci examine une première fois la demande, et si elle estime que toutes les conditions vues ci-dessus sont remplies, elle la transmet au Conseil d'Etat (si c'est une instance administrative) ou à la Cour de Cassation (si c'est une instance judiciaire). [...]

[...] Une procédure très encadrée qui affaiblit l'importance de cette avancée en matière de protection des droits Cependant, cette protection renforcée des droits fondamentaux est tempérée. En effet, la mise en place d'une question prioritaire de constitutionnalité, et son accession jusqu'au Conseil Constitutionnel ne se font pas de manière simple et illimitée. Un accès à la QPC limité par de nombreuses conditions de recevabilité Tout d'abord, un citoyen ne peut avoir recours à une QPC que si les conditions de recevabilité de la question sont réunies. [...]