Le juge administratif et les normes constitutionnelles - publié le 29/03/2013

Thèmes abordés

écran législatif, juge administratif, normes constitutionnelles, charte de l'environnement, respect de la Constitution

Résumé du document

Il n'y a pas de difficulté de principe à dire que la C s'impose aux actes administratifs. Il est donc normal qu'un acte administratif puisse être sanctionné par le CE si tant est que cet acte est pris en méconnaissance de la C.
Il ne s'agit pas de dire que le CE peut procéder au contrôle de constitutionnalité des lois, il n'a pas ce pouvoir, il s'agit simplement d'affirmer que l'acte administratif doit être pris conformément aux dispositions constitutionnelles. Il s'agira de déterminer dans quelle hypothèse ou comment le respect de la Constitution peut être imposé à l'Administration et au pouvoir réglementaire? Quel juge est apte à faire respecter la C?

Extraits

[...] Le juge administratif et les normes constitutionnelles Il n'y a pas de difficulté de principe à dire que la C s'impose aux actes administratifs. Il est donc normal qu'un acte administratif puisse être sanctionné par le CE si tenter que cet acte est pris en méconnaissance de la C. Il ne s'agit pas de dire que le CE peut procéder au contrôle de constitutionnalité des lois, il n'a pas ce pouvoir, il s'agit simplement d'affirmer que l'acte administratif doit être pris conformément aux dispositions constitutionnelles. [...]

[...] Le fait même que ces principes soient incorporés dans le corpus constitutionnel leur donne une valeur juridique et constitutionnelle (exemple : CE 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris : pour la première fois le CE consacrait un PFRLR, il s'agissait en espèce de la liberté d'association). Le CE confirmera sa JP plus tard et confirmera d'autres PFRLR notamment avec l'arrêt Koné du 3 juillet 1996. Dans cet arrêt, le CE érige le refus d'extrader une personne à des buts politiques, principes devenus un PFRLR. Autres principes : la laïcité est considéré comme un PFRLR : CE 6 avril 2001 SNES. Le CC, lui également, consacrera un PFRLR pour la première fois à travers l'arrêt liberté d'association de 1971. [...]

[...] Document 5 : CE 19 juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne : le CE décide que l'arrêté attaquée doit être jugé par rapport aux dispositions législatives du Code de l'environnement. Puisqu'en l'espèce, il y avait des dispositions législatives, le CE décide que l'arrêté attaqué doit être jugé par rapport à ces dispositions législatives qui fait écran législatif entre l'acte administratif et la Charte de l'environnement : le JA s'estime incompétent. La question se pose de savoir s'il n'y a pas de dispositions législatives : les dispositions de la Charte peuvent-elles quand même invoqué? Il s'agira de voir si la Charte est suffisamment précise ou pas. [...]

[...] Dans cet arrêt, le juge administratif s'estime compétent pour contrôler la conformité d'actes administratif par rapport à ces textes. Une décennie plus tard, le CC avec l'arrêt du 16 juillet 1971 Liberté d'association va également consacré une valeur juridique au Préambule en élargissant le bloc de constitutionnalité : ensembles des normes ayant valeur constitutionnelle où le Préambule de 58 y fait partie intégrante. Puisque le Préambule de 58 a une valeur juridique, il est évident de conférer une valeur juridique aux textes le composant. [...]

[...] - La charte de l'environnement : C'est la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement qui l'incorpore dans le Préambule. La loi est faite de deux articles. Le premier insère justement les dispositions de la Charte de l'environnement dans le Préambule à côté de la DDHC et des PFRLR. Le deuxième traite de la Charte de l'environnement. La question de la valeur juridique de cette Charte ne se pose pas dès lors qu'il y a eu incorporation de la Charte dans le Préambule. [...]