Introduction au référendum d'initiative partagée

Thèmes abordés

Introduction au référendum d'initiative partagée, article 11 alinéas 3 à 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, démocratie semi-directe, initiative parlementaire, loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, article 61 de la Constitution

Résumé du document

Le référendum d'initiative partagée est prévu à l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, et plus précisément au sein de ses alinéas 3 à 6, modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. C'est ainsi qu'"un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". Il s'agit ici d'une technique de démocratie semi-directe. L'initiative de ce référendum d'initiative partagée revient selon le texte aux parlementaires, et ainsi, les électeurs dont il est question constituent une condition supplémentaire à cette initiative.

Extraits

[...] Ce recueil dure neuf mois et se fait exclusivement électroniquement. Il faudra recueillir environ signatures d'électeurs et c'est encore au juge constitutionnel, en tant que juge électoral, de vérifier ce soutien de la part d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Les deux chambres qui composent le Parlement disposent de six mois pour examiner la proposition de loi ; dans le cas contraire, si elles n'y procèdent pas, le Président de la République est en mesure de la soumettre au référendum. [...]

[...] Le référendum d'initiative partagée I. Introduction Le référendum d'initiative partagée est prévu à l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, et plus précisément au sein de ses alinéas 3 à modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. C'est ainsi qu'"un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". Il s'agit ici d'une technique de démocratie semi-directe. [...]

[...] Celle-ci n'entra en vigueur qu'au 1er janvier 2015. Depuis lors, il est possible d'user de ce mécanisme en droit français. III. Le mécanisme du référendum d'origine partagée Afin d'utilement mettre en œuvre cette procédure, il convient de respecter des conditions qui ont fait l'objet de vives critiques chez certains auteurs, surtout en raison de sa lourdeur . La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a également modifié l'article 61 de la constitution en plus de cet article 11. La durée prévue pour un tel mécanisme est de dix huit mois. [...]