Introduction au droit : la loi ordinaire

Thèmes abordés

droit, loi, ordinaire, ordonnance, conflit

Résumé du document

Souveraineté exercé par les élus du peuple. Le sénat est passé à gauche.
Système de la Common Law : La loi est partagée entre le pouvoir normatif et les coutumes
La loi englobe toutes les règles.
Loi = règle écrite, générale et obligatoire. Elle doit être permanente

Sens formel organique la loi c'est une règle de droit édicté par le parlement. C'est dans ce sens- là que la Const va aller (art 24 : le Parlement vote la loi).
Sens stricte : loi voté par le parlement dans le cadre du pouvoir législatif que lui confère la Constit
3 cat de lois :
• Lois constits
• Lois organique
• Lois ordinaires.

Extraits

[...] Mise en place en vertu d'un évt exceptionnel. (Couvre- feu, situation de crise économique) Loi expérimentales : Evaluer les résultats de cette loi. Elles prennent fin jusqu'à sa date ou peut être pérennisé IV. LES ORDONNANCES RATIFIEES Ordonnance : Délégation donné du parlement au Gvt. Prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (Insti dont le rôle est double 1. Conseiller le GVT 2. Plus haute juridiction adm). La loi d'habilitation doit fixer les domaines et la durée où le Gvt pourra prendre des ordonnances. [...]

[...] Vison à court terme II. L'ADOPTION DE LA LOI ORDIANAIRE Proposition de loi : parlement alors que projet de loi : gouvernement. Le texte est parlé dans des chambres spécialisées, puis voté dans chacune des chambres. Si le texte doit être modifié=Amendement déposé soit par les députés soit pas les sénateurs. Le projet de loi va faire la navette d'une chambre à l'autre jusqu'à ce que les 2 chambres soient d'accord. Si désaccord persistant = Le gvt peut intervenir après les 2 lectures de la proposition de loi ou engagé la procédure dite accéléré=> Dans ce cas le 1er ministre peut réunir une commission mixte paritaire qui va proposer un texte de compromis. [...]

[...] Le dernier mot appartient à l'assemblé qui a le pouvoir de statuer en dernier recours. Dans le pouvoir normatif le gvt a un grand pouvoir, car il peut faire passer les lois qu'il désire. Adoption de la loi ordinaire : Art 49 alinéa 3 = le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant le parlement pour un projet de loi de financement si aucune motion de censure (au moins 1/10 des députés) alors la loi est promulguée. Cet art prévoit que le Gvt peut recourir à cette procédure pour d'autres projets de lois. [...]

[...] Introduction au droit : la loi ordinaire Souveraineté exercé par les élus du peuple. Le sénat est passé à gauche. Système de la Common Law : La loi est partagée entre le pouvoir normatif et les coutumes La loi englobe toutes les règles. Loi = règle écrite, générale et obligatoire. Elle doit être permanente Sens formel organique la loi c'est une règle de droit édicté par le parlement. C'est dans ce sens- là que la Const va aller (art 24 : le Parlement vote la loi). [...]

[...] Par exception certaines lois ont un effet rétroactif : - En matière pénale : Rétroactivité in mitius=> La Sanction plus douce sera appliquée - En matière civile : nécessité du législateur d'exprimer nettement voire expressément sa volonté de voir la loi rétroagir - En matière administrative : non rétroactivité : garantie fondamentale des libertés publiques - Lois interprétatives par nature rétroactives C'est le législateur dans le domaine civil qui peut adopter des lois rétroactives. Même les autorités adm ne peuvent donner un effet rétroactif à un rglt. Il y a des cas de figure ou le législateur va intervenir pour fixer le sens ambigüe ou obscur d'une loi. Elle rétroagit jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ancienne loi. La jurisprudence va affirmer que la loi ancienne peut survivre, notamment pour les situations juridiques encore en cours. [...]