Introduction au Droit Constitutionnel - publié le 11/06/2019

Thèmes abordés

Introduction au droit constitutionnel, lois référendaires, lois organiques, lois ordinaires spéciales, État fédéral, État régional, article 34 de la Constitution, décision 79-104 DC, article 72 de la Constitution, article 38 de la Constitution, ratification internationale, indivisibilité du peuple

Résumé du document

On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72 de la Constitution qui dispose que dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la libre administration dans la décision 79-104 DC : "Territoire de Nouvelle-Calédonie". Ce principe désigne un certain nombre de prérogatives et de compétences dont la Constitution garantit l'exercice aux autorités des collectivités territoriales à la fois dans leurs rapports entre elle et dans leurs relations avec l'État.

Extraits

[...] Cela sert aussi à l'opposition pour faire de l'obstruction et donc retarder l'adoption du texte. En théorie, si l'intervention du parlementaire n'a aucun rapport avec le règlement ou avec le déroulement de la séance, le président doit lui retirer la parole. En pratique, il y a une grande tolérance qui existe, de sorte que les rappels au règlement, sont souvent un moyen, pour contourner les contraintes de l'ordre du jour. La séance peut aussi être momentanément rompue pour reprendre après un laps de temps variable, c'est le cas lorsqu'il y a une suspension de séance. [...]

[...] - Participation au pouvoir constituant fédéral : les États fédérés doivent être associés à une révision constitutionnelle. Cette participation peut être indirecte comme en Allemagne où la révision constitutionnelle doit être approuvée par les 2/3 des membres de chaque chambre du Parlement. Ou alors la participation peut être beaucoup plus directe comme aux US → les 2/3 des membres des deux chambres du Congrès proposent des amendements à la Constitution qui doivent être approuvés par les corps législatifs des 3/4 des États fédérés.→ les corps législatifs des 2/3 des États fédérés proposent la réunion d'une convention destinée à proposer des amendements à la Constitution fédérale qui devront être approuvés par les 3/4 des corps législatifs des États fédérés. [...]

[...] Dans le cadre de ses compétences propres, chaque État fédéré est parfaitement autonome. Cette autonomie est présente à trois niveaux : • les États fédérés disposent d'une autonomie administrative. Ils peuvent s'administrer librement. • les États fédérés disposent d'une autonomie constitutionnelle. Chaque État dispose de sa propre Constitution qui régit les institutions qu'il a créées, un drapeau et un hymne distincts des symboles fédéraux. Les Constitutions fédérées doivent respecter le cadre défini par la Constitution fédérale. Le plus souvent, les Constitutions des États fédérés se calquent sur la Constitution fédérale. [...]

[...] Tout d'abord il interviendrait après la réunion des soutiens des parlementaires donc avant le lancement du soutien citoyen, le CC vérifierait alors que le texte a bien réuni 1/5 des parlementaires mais également que l'objet du texte réponde aux conditions de l'article alinéa 1 de la autrement dit il vérifierait le domaine matériel dans lequel la loi intervient. Mais le CC interviendrait ensuite au moment des soutiens citoyens en vérifiant que la proposition est bien soutenue par 1/10 des électeurs, la procédure est particulièrement verrouillée. Dans l'hypothèse où la loi est adoptée par le parlement, rien n'empêcherait que le CC soit saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. [...]

[...] La Constitution ajoute : « dans les conditions prévues par la loi ». C'est en premier lieu au législateur qu'il revient de déterminer les ressources des collectivités. Ces collectivités ne disposent pas d'un véritable pouvoir fiscal, elles ne peuvent pas créer et recouvrir un impôt. Elles ne peuvent que décider d'instituer un impôt local, à condition que la loi l'ait préalablement créé. Le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision 2442 DC : « Loi de finance pour 2001 » à propos de la suppression de la vignette auto qui était une ressource des départements, il a jugé que cela ne portait pas atteinte à la libre administration de ces collectivités, uniquement parce que une compensation intégrale de l'État a été prévue. [...]