Introduction au droit : les conflit de loi dans le temps

Thèmes abordés

Introduction au droit, conflit de loi, loi nouvelle, loi ancienne, progrès social, décret de promulgation, journal officiel de la République française, procédure accélérée

Résumé du document

La société change, les mœurs et donc les lois changent. Ce changement de droit pose un problème entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi ancienne est présumée être bien connue par les intéressés au moment des faits. Elle satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. Lorsqu'une loi entre en vigueur, cela signifie qu'elle est devenue obligatoire et qu'elle fait partie de l'ordre juridique.

En principe, l'entrée en vigueur de la loi suppose deux conditions : la loi doit faire l'objet d'un décret de promulgation pris par le Président de la République dans les 15 jours qui suit le vote de la loi au parlement. Deuxièmement, la loi doit être publiée au journal officiel de la République française : en principe, la loi entrera en vigueur au lendemain de cette publication.

Extraits

[...] A ce moment là la loi en vigueur sanctionne la loi de 3 ans. Théoriquement on devrait appliquer la loi ancienne mais comme la loi nouvelle est plus douce on va l'appliquer. ➢ ➢ Pas obligatoire. Le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s'appliquera rétroactivement. Mais cette liberté est encadrée constitutionnellement puisque le conseil constitutionnel exige que cette loi soit portée d'un motif d'intérêt général suffisant. Pour les autres cas, le législateur peut décider de donner une rétroactivité à sa loi mais à des conditions restrictives qui ont été posé par la décision du conseil constitutionnel du 20 juillet 1980 qui dit que « le législateur peut donner une rétroactivité à la loi mais sil donne des motifs d'intérêt général ». [...]

[...] Pour tout le monde. L'application immédiate de la nouvelle connaît une exception : > Hypothèse où une situation juridique contractuelle conclue avant l'entrée ne vigueur de la loi nouvelle qui continue à déployer ses effets après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Jurisprudence, arrêt Civ mai 1982 : dans ce cas la situation juridique contractuelle reste soumise à la loi ancienne même en ce qui concerne les effets qui sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...]

[...] Introduction au droit : Les conflits de loi dans le temps La société change, les mœurs et donc les lois changent. Ce changement de droit pose un problème entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi ancienne est présumée être bien connue par les intéressés au moment des faits. Elle satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. A quelles conditions la loi nouvelle entre-t-elle en vigueur ? Section 1 : L'entrée en vigueur de la loi Cela signifie que cette loi est devenue obligatoire dans le sens qu'elle fait partie de l'ordre juridique. [...]

[...] Après la rétroactivité de la loi ancienne, la survie de la loi nouvelle. L'application immédiate de la nouvelle impose une 2ème conséquence : > Les effets futurs des situations légales constituée antérieurement à la loi nouvelle, sont soumis à la loi nouvelle. Ex : Loi nouvelle imaginaire qui aurait été votée en 2012 et qui aurait abrogé les devoir de fidélité dans le mariage. En 2010, un mariage est célébré entre 2 personnes. On se demande si cette loi va s'appliquer qu'aux mariages célébrés après 2012 ou aussi avant ? [...]

[...] ➢ Principe de l'application immédiate de la loi nouvelle : la loi ancienne de s'applique pas aux éléments postérieurs à son entrée en vigueur. Hypothèse d'application rétroactive de la loi nouvelle : ➢ Lorsque la loi nouvelle est une loi pénale plus douce que la loi ancienne. Dans ce cas la loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais sera jugée après son entrée en vigueur → rétroactivité mitus et est d'une exigence constitutionnelle et obligatoire. [...]