Introduction au droit : les actes réglementaires

Thèmes abordés

droit, actes, réglementaires, lois, constitution

Résumé du document

•Constitution : pouvoir réglementaire appartient à 2 autorités seulement : Le président de la République( art.13) et le 1er ministre ( art . 21)
•Les actes Président de la république et le premier ministre : décret ou d'ordonnances ( art. 38 et 47)
•3 types de décrets ( ordres croissant) :
- les décrets simples signé par le 1er ministre et le président de la rép.
-Les décrets en conseil des ministres signé par le 1er ministre et le président de la république avec le contre saint des premiers ministres
-les décrets en conseil d'État :
•Circulaire et réponses ministérielles.

Extraits

[...] Introduction au droit : les actes réglementaires Constitution : pouvoir réglementaire appartient à 2 autorités seulement : Le président de la République( art.13) et le 1er ministre ( art . 21) Les actes Président de la république et le premier ministre : décret ou d'ordonnances ( art et 47) 3 types de décrets ( ordres croissant) : - les décrets simples signé par le 1er ministre et le président de la rép. [...]

[...] -Les décrets en conseil des ministres signé par le 1er ministre et le président de la république avec le contre saint des premiers ministres -les décrets en conseil d'État : Circulaire et réponses ministérielles : I.Les règlement pour exécution des lois Art 21 de la constitution le premier ministre assure l exécution des lois . Le premier ministre doit prendre des reglement de l application des droit ; caracteregenerale et impersonnel destinés à pourvoir à l'application des lois ( appelées décrets d'application) Loi fixe des normes de 1er rang, reglement d'execution complète l'action du législateur Conseil d'etat et juridictions administratives inférieures compétentes pour controler la conformité des réglements d'execution à la loi II. [...]