Introduction au droit - système normatif, fait, sources et dogme

Thèmes abordés

Règle de droit, institutions, personnes morales, Cour d'appel, Cour de cassation, tribunal des conflits, charge de la preuve

Résumé du document

Le Droit dans toutes les sociétés occupe une place majeure puisque c'est la matière qui va cimenter la société, l'organiser. Ce n'est pas le seul aspect d'une société, il y a aussi religion, idéologie ect … mais le Droit parmi ces autres concepts a pour but de soutenir la société. Le modèle français occidental d'une obéissance aux droits sanctionnée par des tribunaux n'est pas le seul au monde. Ce n'est pas le seul modèle de société, certaines sont moins construites sur le respect de la loi, mais plus sur le respect du gouverneur. Tout d'abord la première division importante en France qui est très fondatrice c'est la distinction Droit privé et Droit public. Le Droit privé a trait à toutes les relations juridiques entre les personnes privées, les particuliers, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales. Depuis la révolution, on oppose ce droit privé au droit public. Le Droit public a trait aux litiges éventuels qui concernent une personne publique avec une autre personne publique ou une personne privée. Ce droit public a toujours existé, il vient de la notion latine de respublica.

Extraits

[...] Là le législateur n'a pas compilé les textes qui existaient depuis 1910, il a codé, dans le but de codifier à droit constant ; officiellement l'ancien et le nouveau code du travail devraient être les mêmes avec pour seule différence la codification, mais le gouvernement en a profité pour faire disparaitre quelques aspects contraignants pour les employeurs (se cachent derrière ces codifications des modifications des codes existants sans vraiment le dire). IV – Le raisonnement en droit La qualification En matière juridique c'est essentiel. [...]

[...] Dans ce cas-là, c'est la personnalité juridique des parents qui joue puisque le mineur n'a pas la capacité juridique. Le mineur ne bénéficie d'une identité juridique responsable au jour de ses 18 ans. • La mort : c'est la fin de nos obligations et nos devoirs. Elle met fin à la personnalité juridique. On fait allusion à la mort physique car jusqu'en 1868 il existait ce qu'on appelait la mort juridique ou la mort civile ; tous les condamnés qui étaient condamné à une peine très lourde était déclarés mort civilement. [...]

[...] Une loi nouvelle va disposer dès l'entrée en vigueur, pour l'avenir ; avant c'est la loi passée qui rentre en compte (exemple avec la loi de 1985 pour la loi des accidents de la route). On utilise la rétroactivité dans des cas spécifiques. Autre exception, les lois de validations qui viennent valider rétroactivement un acte administratif ou un concours qui aurait été entaché d'illégalité. On est dans l'exception, la dérogation. • le futur : c'est une loi pour ne disposer que pour l'avenir. [...]

[...] il a l'exclusivité sur ces domaines, ces domaines. De la même manière qu'il existe un référé TGI, il existe aussi un référé TI. De la même manière dans les domaines exclusivement attachés au TI, on peut réaliser des expertises. On peut aller au TI sans avocats. Les juridictions de proximité ont été créées en 2002 (le 9 septembre). Elles ont été complétées par une loi du 29 mars 2003. Elles déchargent le TI de quelques affaires. C'est la juridiction la plus basse ; elle juge les affaires entre 0 et 4.000 euros. [...]

[...] C'est un principe d'ordre public ; on ne peut pas renoncer au droit de faire appel. L'Appel est suspensif ; par principe, ça suspend l'exécution du premier jugement. Certains peuvent faire appel juste pour gagner du temps. Il a cependant une exception, c'est quand le juge de première instance a ordonné l'exécution provisoire (même si l'autre fait appel, il devra quand même exécuter). L'appel est aussi dévolutif, c'est-à-dire que tout le dossier part en appel ; les juges d'appel vont reprendre tout le dossier en droit et en fait (pas uniquement en droit). [...]