Pourquoi et comment interpréter la loi ?

Thèmes abordés

Pourquoi et comment interpréter la loi, raisonnements juridiques, acteurs de l'interprétation, jurisprudence, champ d'application de la loi, arrêt de principe, arrêt d'espèce, autorité juridique, article 4 du Code civil, article 180 alinéa 2 du Code civil, règle de droit

Résumé du document

Un arrêt de principe est un arrêt solennel pris sur un point de droit précis et qui fait débat. La décision de justice a vocation à être prise par d'autres juges dans des cas d'espèce similaires (portée erga omnes). Un arrêt d'espèce ne concerne qu'un cas d'espèce spécifique : c'est un cas particulier et n'a vocation à s'appliquer qu'à un seul litige (portée inter partes). Interpréter la loi c'est préciser son contenu. Il convient d'expliquer pourquoi la loi a besoin d'être interprétée avant de décrire la manière dont elle peut être interprétée, c'est-à-dire les outils, avant de préciser qui l'interprète, c'est-à-dire les acteurs. La loi est générale par définition, elle doit donc être précisée.

Est-il possible d'appliquer à la réalité, par définition changeante et diversifiée, une règle de droit qui est par définition générale, abstraite et impersonnelle ?
D'une manière générale, il faut pouvoir déterminer si une situation concrète est concernée par telle ou telle norme et si oui, quelle est la solution donnée par ce texte à la situation concrète. Il s'agit de deux opérations successives qui consistent à délimiter le domaine de la règle de droit et à exprimer le sens de la règle de droit. S'agissant du domaine et de son champ d'application, il s'agit de l'ensemble des hypothèses entrant dans ce champ.

Extraits

[...] Toutefois, la doctrine peut contribuer à influencer la jurisprudence, par exemple en inspirant un revirement jurisprudentiel. Une critique doctrinale qui n'a rien d'obligatoire peut toutefois convaincre les juges qui adopteront la solution préconisée par l'auteur. A défaut d'être suivie elle sera simplement ignorée. Enfin, la doctrine peut inspirer le législateur, en faisant apparaître la nécessité d'une réforme législative, en relevant des insuffisances ou des améliorations possibles. Ainsi, nombreux sont les professeurs de droit agrégés qui sont consultés lors de l'élaboration des projets de loi. [...]

[...] Il convient d'expliquer pourquoi la loi a besoin d'être interprétée avant de décrire la manière dont elle peut être interprétée c à d les outils II) avant de préciser qui l'interprète c'est-à-dire les acteurs III). Pourquoi l'interpréter La loi est générale par définition, elle doit donc être précisée. Est-il possible d'appliquer à la réalité, par définition changeante et diversifiée une règle de droit qui est par définition générale, abstraite et impersonnelle ? D'une manière générale, il faut pouvoir déterminer si une situation concrète est concernée par telle ou telle norme et si oui, quelle est la solution donnée par ce texte à la situation concrète. [...]

[...] Il faut donc préciser le sens de la règle Le sens de la règle La signification d'une règle de droit est parfois simple mais il arrive que certaines d'entre elles soient plus obscures ou susceptibles de plusieurs significations. Il faut alors rechercher son sens exact. Ex : l'article sur les dommages causés à autrui Ex 2 : au sein du code de procédure judiciaire certaines dispositions précisent que devant telle juridiction « les parties sont représentées par un avocat » (quel type d'avocat, est-ce obligatoire ) S'il est aisé de comprendre pourquoi l'interprétation de la loi est nécessaire, encore faut-il connaître les outils de l'interprétation. [...]

[...] Ex : le code pénal qui interdit l'homicide en ce qu'il porte atteinte à la vie. = situation qui rentre dans le champ d'application de l'homicide si l'on tue volontairement qqun. Mais souvent la situation concrète ne correspond pas exactement à celle définie de manière concrète par la norme. Il faut alors pouvoir interpréter la norme pour en déduire si tel cas est ou non visé par cette dernière. Ex : un homme prend son fusil pour aller tuer son voisin mais ce qu'il ignorait c'est que celui-ci venait d'être empoisonné par sa femme. [...]

[...] II) Les outils de l'interprétation Interpréter la loi signifie, dire de façon claire et précise ce qu'elle recouvre. Pour cela l'interprète dispose de méthodes d'interprétation de raisonnement juridique B et des maximes d'interprétations C. Les méthodes 2 grandes : l'interprétation littérale : le bon sens invite par commencer à rechercher dans le texte lui-même ce qu'il veut dire, il s'agit de rechercher le sens exact de la règle de droit en s'appuyant sur la syntaxe, la ponctuation et le sens des mots. [...]