Les instruments de la garantie Constitutionnelle des Droits

Thèmes abordés

Garantie constitutionnelle des Droits, Conseil Constitutionnel, bloc de constitutionnalité, justice constitutionnelle, constitutionnalité des lois

Résumé du document

Un contrôle juridictionnel refusé: ce n'est pas la primauté de la Constitution sur la loi qui est remis en cause. Ce qui est refusé, c'est de donner des pouvoirs au jugé. Hostilité des pouvoirs judiciaires qui ont abusé de leur pouvoir en interprétant à leur guise les textes. Interprétation souvent réactionnaire de certaines réformes. Révolution marquée par la philo des lumières. Le juge doit être la bouche de la loi. Il ne doit pas interpréter.
Mais le juge doit en interpréter le sens au contraire. Cette hostilité va se doubler d'un culte de la souveraineté de la loi. Il faut donc une justice constitutionnelle.

Extraits

[...] Les effets de la réforme De 1958 à 1974, le conseil constitutionnel n'est pas souvent saisi. Depuis 1974, il est saisi beaucoup plus souvent, sa jurisprudence prend de l'importance et il devient ainsi une institution majeure. o Le projet d'exception d'inconstitutionnalité En 1989/1990, Mitterrand et Badinter évoquent de pouvoir demander au conseil constitutionnel qu'il soit saisi par le peuple mais cette proposition est refusée. Seuls les politiques peuvent le saisir avant le projet. Cela a deux défauts : -il suffit que la majorité et la minorité s'entendent. [...]

[...] Il faut donc une justice constitutionnelle. Constitution de 1946 : contrôle confié à un Comité Constitutionnel, composé de membres élus par les Assemblées. Sept par Assemblée Nationale, trois par le Conseil de la République, trois membres désignés par les Présidents de la République, Assemblée Nationale et Conseil République Que si saisi par Le Président de la République et le Conseil de la République. Saisi en 1948, qu'une seule fois mais impuissant car il ne peut contrôler la conformité qu'aux seuls articles de la Constitution (hors le préambule qui renvoi à 1789 + principes politiques, économiques et sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps). [...]

[...] Donc la DDHC a aussi une valeur constitutionnelle. En fait, il faut se limiter au renvoie du préambule de 1958, donc seuls les articles de la DDHC et du préambule de 1946 relatifs aux droits de l'Homme ou relatifs au principe de la souveraineté nationale ont une valeur constitutionnelle. Mais en réalité cette thèse n'est pas la bonne : tous les articles ont bien une valeur constitutionnelle. L'extension de la saisine Avant seuls le Président, le 1er ministre, le président de l'assemblée nationale ou du sénat pouvaient saisir le conseil constitutionnel. [...]

[...] Il n'y a pas la notion d'autorité de choses jugées mais le Conseil Constitutionnel se qualifie comme ça. La critique au débat Controverse orientée. Si juridiction, il produit une jurisprudence. Il est indépendant, c'est un vrai pouvoir (Le pouvoir Constitutionnel. Si organe politique, n'a pas l'indépendance, n'est pas un vrai pouvoir car pas de jurisprudence. La question n'est pas de savoir ce qu'est le Conseil Constitutionnel mais ce qu'il fait. Il remplit les deux rôles à la fois : juridiction car il dit le droit constitutionnel en l'interprétant, il y a une part de volonté. [...]

[...] Le préambule de 1946 Il énonce des principes particulièrement nécessaires à notre temps : - politiques : article 14 et 15 - économiques : nationalisation - sociaux : droit à la santé, à l'éducation, droits de deuxième génération : intervention de l'Etat : État interventionniste La charte de 2004 Elle énonce le principe de précaution, le juge constitutionnel l'a utilisé deux fois. On ne peut pas encore étudier la jurisprudence. - Les normes explicites o Les PFRLR Les conditions Elles figurent dans le 1er alinéa du préambule de 1946. Ce sont des principes de valeur constitutionnelle. Un texte de compromis a été trouvé pour que l'on fasse une référence à ces PFRLR dans la constitution de la Vème république : liberté de l'enseignement pour les chrétiens et la gauche et satisfaite car cette liberté n'est pas mentionnée directement. [...]