Les instruments du contrôle de constitutionnalité en France: le Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, scrutins nationaux, constitution, droit, liberté, ultra-petita

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel est une institution dont l'émergence a été très progressive, ce qui s'explique par des raisons historiques et intellectuelles : lorsqu'il a été institué en 1958, il était totalement étranger à la tradition républicaine en France et aura fait l'objet d'un rejet.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel a fait immédiatement l'objet de controverses. Son essor s'est ainsi reporté aux années 1970.

Extraits

[...] Dans ce cas, on aurait pu souhaiter que le justiciable puisse soulever une exception d'inconstitutionnalité de la loi. - Le Conseil Constitutionnel lui-même : il n'est pas uniquement juge de la constitutionnalité des lois. Il est aussi juge électoral où il se conduit comme un juge ordinaire : on peut imaginer que le Conseil, lors d'un contentieux électoral se voit opposer l'inconstitutionnalité de la loi électorale par l'une des parties. Cela ne signifie pas pour autant que cette exception ne pourra pas être soulevée. [...]

[...] D'un autre côté, la fonction du Conseil Constitutionnel est éminemment politique : l'acte contrôlé est forcément un acte politique dont le Conseil influence le contenu (par censure ou réserve d'interprétation), même s'il l'influence en raison d'arguments constitutionnels et non de pure opportunité Le débat récurrent sur la légitimité du Conseil Constitutionnel Ce débat devrait être influencé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : en accroissant les compétences du Conseil Constitutionnel, le constituant conforte la légitimité du Conseil, car on ne peut pas imaginer qu'il augmente les pouvoirs d'un organe dont la légitimité est contestée. Cette réforme doit donc atténuer les débats sur cette légitimité. Il n'en reste pas moins que cette légitimité contestée est pour autant concevable. Une légitimité contestée Cette contestation vient de tous les côtés : elle est d'abord doctrinale mais aussi politique. Le Conseil Constitutionnel n'aurait pas de légitimité historique au regard de l'histoire constitutionnelle française construite sur l'hostilité du pouvoir judiciaire d'abord puis sur l'hostilité de la justice constitutionnelle. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel y déroge au nom de la sécurité juridique et de l'exigence constitutionnelle de la transposition. Le pouvoir pour le Conseil de différer les effets de l'abrogation n'est donc pas absolument inconnu dans l'ordre juridique français. Il n'en reste pas moins que c'est un apport considérable. Toute la question est de savoir s'il pourra librement décider du report ou s'il devra se limiter temporellement. En d'autres termes, il s'agit de savoir dans quels délais il pourra reporter l'abrogation. [...]

[...] Classiquement, on soutient qu'une juridiction est un organe qui tranche en droit une question de droit par une décision pourvue de l'autorité de chose jugée et de surcroit, dans le cadre d'un litige (entre parties). Cela établie 4 critères de juridiction. Le Conseil en rempli aisément deux : c'est un organe qui tranche une question de droit, ce qui est évident. Il tranche aussi cette question en droit (en se fondant sur la constitution). Il en sera autant lorsqu'il devra agir en matière de renvoi préjudiciel. La procédure de renvoi préjudiciel est une procédure non contentieuse. En réalité, c'est une procédure non-directement contentieuse, car elle se greffe sur une procédure contentieuse. [...]

[...] L'un des remèdes a été de contraindre la loi à se restreindre à son domaine. Lorsque le Conseil Constitutionnel intervient sur cet article, sa décision porte alors la mention FNR Cette procédure de l'art a été peu utilisée : la dernière décision au titre de cet article remonte à 1979. Cela tient au cumul de deux phénomènes : - D'abord, il y a eut peu de conflit entre gouvernement et parlement : lorsque le conflit né, il est généralement flagrant. [...]