Les institutions de la Verne

Thèmes abordés

institutions, Verne, Droit

Résumé du document

Dans toutes les matières attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement.
Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement.

Extraits

[...] On peut imaginer que le président demande une nouvelle discussion car la loi a été censuré par le conseil constitutionnel et que pour que la loi puisse rentrer en vigueur il faut la modifier. Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution. C'est le seul juge en France qui est compétant pour contrôler qu'un projet ou une proposition de loi définitivement adopté est conforme à l'ensemble des règles et principes qui ont valeurs constitutionnelles. Ce contrôle intervient avant la promulgation de la loi. [...]

[...] Le gouvernement garde la maitrise de la procédure. Et si la commission ne parvient pas à un accord et même dans l'hypothèse où elle y parviendrais, le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale d'adopter le texte seul. Le texte peut être adopté en dernière lecture par l'assemblée nationale seule, statuant à la majorité absolue de ses membres (article 46). Ce n'est pas encore une loi, le texte doit encore franchir quelques obstacles, ces obstacles peuvent se dresser sur sa route. [...]

[...] Pouvoirs exceptionnelles de l'article 16. Ce sont ceux qui répondent à la fonction d'arbitre que l'article 5 donne au président. Comme elle , ils sont très inspiré par les évènements de juillet 1940; qui avaient mis en avant l'impuissance du pouvoir face à la défaite militaire. L'article 16 est là pour éviter que ce genre de situation puisse de nouveau voir le jour. Cet article confie au président des pouvoirs exceptionnelles en période de crise grave lorsque certaines conditions sont remplis. [...]

[...] En général on ne recense que les votes en faveur du gouvernement et le gouvernement se voit soutenu par la majorité, elle lui accorde sa confiance à la majorité des suffrages exprimés. les caractères de cet engagement. Pendant une période on a considéré qu'il y avait une différence entre le programme et la déclaration politique générale. En conséquence on pensait que le gouvernement avait l'obligation d'engager sa responsabilité politique sur son programme du fait de l'utilisation du présent dans l'article 49 alinéa 1. [...]

[...] L'existence du gouvernement et le sort du texte sont liés. La procédure s'engage par l'annonce du 1er ministre après délibération du conseil des ministres, de la décision d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le vote d'un texte. Le premier ministre est le seul compétant pour engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. A partir de là , le texte bénéficie d'une présomption d'adoption c'est à dire qu'on suppose qu'il va être adopté. A partir de là trois situations sont possibles : soit aucune motion de censure n'est déposé soit une motion de censure est déposée et rejetée soit une motion de censure est déposée et adoptée. [...]