Les institutions politiques de la Vème République

Thèmes abordés

constitution de 1958, ordonnances, force de loi, élections législatives, cohabitation

Résumé du document

Le processus constitutionnel de 1958 s'inscrit dans le cadre juridique des institutions de 1946, par la manifestation du pouvoir constitutionnel, car dérivé, qui assure le passage de l'article 90 initial à l'article 90 révisé de la Constitution de 1946, à travers le projet devenu loi constitutionnelle du 3 juin 1948 qui sert de pont entre les deux régimes successifs.
Le dispositif constitutionnel en vigueur pour réviser la C° de 1946 est celui prévu à l'art 90 initial. Le projet de loi constitutionnelle (pour la dernière révision de la C° de 46) a pour objet de réviser les conditions de la révision constitutionnelle afin de permettre l'adoption de la nouvelle C° dans les conditions de l'art 90 révisé.

Extraits

[...] Du reste, c'est pour garantir le respect de cette règle commune, dénommée contrat social que l'adoption d'un projet de révision constitutionnelle par les assemblées parlementaires suppose, en principe, le recours à une majorité plus ou moins qualifiée. Chapitre 2 : La mise en place des nouvelles institutions Section 1 / Le recours aux ordonnances ayant force de loi La force de loi organique ou ordinaire des ordonnances de l'article 92 La ouvre une période transitoire de 4mois, jusqu'au 4 février 59, au cours de laquelle est concentré sur le pouvoir exécutif et plus précisément sur le PdR, l'exercice indispensable du pouvoir législatif, en lui donnant régulièrement la possibilité de prendre des ordonnances ayant force de loi en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, pour l'organisation des pouvoirs publics, que cette force soit de loi organique ou de loi ordinaire. [...]

[...] C'est un élément de souplesse dans la de 1946. Reste à adopter ce projet de loi constitutionnelle : la de 46 prévoit dans son art 90 initial, le recours au référendum en matière constitutionnelle. Or le référendum, en juin 58, est impraticable en raisons de circonstances exceptionnelles, en particulier en Algérie et en Corse. Mais la prévoit que par exception, la révision constitutionnelle peut être acquise par voie parlementaire (hypothèse où le pvr constit est exercé par les représentants du peuple français). [...]

[...] Le référendum précédent (celui du 6 nov 62 relatif à l'élection du PdR au SUD) du 8 avril 62 sur l'autorisation de ratification des accords d'Evian était constitutionnel en ce que la loi référendaire du 13 avril 1962 ouvrait au PdR la possibilité de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour l'application de ces accords. la procédure de l'art 11 est conforme à l'esprit des institutions en ce que, selon le gdG, une c'est un esprit, des institutions, une pratique dans une démocratie aussi directe, l'art 11 permet de vérifier la volonté du peuple souverain, sans préalablement recourir aux assemblées parlementaires comme c'est le cas dans la procédure de l'art 89 qui leur ouvre un droit de veto sur l'élaboration du texte. [...]

[...] L'organisation des pouvoirs publics durant la période transitoire En 1958, le recours aux ordonnances de l'art 92 pendant la période transitoire s'explique et s'illustre facilement. Au titre d'explication, il s'agit de permettre de développer un texte constitutionnel court et dense, dans le contexte de son élaboration, voire de surmonter le silence du texte constitutionnel sur tel ou tel point pour assurer, dans les 2 cas, la mise en place des institutions de la Ve République alors qu'il n'y a plus ou pas encore de Parlement actif : Il n'y en a plus parce que les assemblées de la IVe Rep ont été ajournées Il n'y en a pas encore parce que la nouvelle AN n'est pas encore élue et qu'après son élection, le 30 novembre 1958, il faudra lui laisser le temps de s'organiser. [...]

[...] La constitution du fait majoritaire en 1962 Les élections des 18-25 novembre 1962 sont un succès pour l'UNR, alliée à la dissidence minoritaire du CNIP, qui, a approuvé, sur la forme et sur le fond, le projet d'élection du PdR au SUD. La coalition électorale est nettement victorieuse en voix et en sièges : avec 32% des voix l'UNR consolide son implantation politique comme 1er parti de France (233) le mouvement gaulliste est ainsi majoritaire en sièges, avec l'appui de la Fédération nationale des républicains indépendants Le fait majoritaire s'amorce donc fin 1962, dès lors que les législatives de novembre permettent à la nouvelle majorité parlementaire de soutenir la politique initiée et conduite par le PdR, depuis janvier 1959. [...]