Institutions juridictionnelles: les juridictions de l'ordre judiciaire

Thèmes abordés

Institutions juridictionnelles, juridictions, ordre judiciaire, Etat, juges élus

Résumé du document

Sous l'ancien régime, le roi était la justice selon le principe de justice retenue. Il déléguait toutefois son pouvoir à des institutions, mais il pouvait intervenir dans les décisions rendues par ces dernières. Les juges devaient acheter leur charge au roi (=>principe de la vénalité des charges) et les parties au procès versaient au juge une certaine somme.
Il existait différents types de juridiction :
- royale : les prévôtés, les baillages, les présidiaux et les parlements. Les parlements avaient de larges pouvoirs qui ont fortement influencé la considération actuelle des pouvoirs de la justice. Ils étaient des juridictions d'appel ou parfois des juridictions compétentes pour juger des personnes ayant un statut privilégié. Ils pouvaient rendre, à l'occasion d'une affaire, des arrêtés de règlement qui constituaient de véritables lois, aujourd'hui interdit par l'article 5 du code civil
- d'exceptions ou spécialisées parmi lesquelles on trouvait la cour des comptes. Les tribunaux des juges et consuls et de l'amirauté.
- Seigneuriale (les juges sont nommés par les seigneurs) et ecclésiales (les juges sont nommés par l'église) => comptent en matière de droit des personnes. Les décisions n'étaient pas rendues au nom du roi. Leurs compétences dépendaient de l'appartenance sociale (noblesse, clergé => privilège de juridiction)
L'évolution fut marquée par la suprématie des juridictions royales sur les seigneuriales. Les personnes ont commencé à en appeler à la décision du roi lorsqu'une sentence était prononcée en leur défaveur. A la révolution, les principales juridictions de l'ancien régime disparaissent en même temps que l'abolition des privilèges. Seul demeurent les juridictions consulaires c'est-à-dire les juridictions composées de juges élus (ex : prud'homme). Les lois des 16 et 24 août 1790 pausent 4 principes :
- séparation de pouvoirs
- égalité devant la justice
- gratuité de la justice
- double degré de juridiction

Extraits

[...] Elle permet à des juges du fond de consulter la cour sur un problème de droit nouveau présentant une difficulté sérieuse et s'opposant dans de nombreux litiges. Ceci afin de ne pas attendre que la CC soit saisi d'un pourvoi sur ce problème pour connaître sa jurisprudence. L'avis est rendu dans les 3 mois par la CC réunie en formation spéciale. Durant le délai de 3 mois, le juge qui a demandé l'avis sursoit à statuer, l'avis ne lie pas le juge et la CC. [...]

[...] Le TGI est une juridiction collégiale, les audiences se déroulent devant 3 magistrats et le jugement est rendu selon la décision de ces 3 magistrats à la majorité. Les débats et le jugement sont en audiences publique sauf pour certaines affaires rendues en chambre du conseil c'est-à-dire à huit clos. Il comprend aussi des juges uniques : le JAF (juge aux affaires familiales), le JME (juge de a mise en état), le juge des enfants, Certaines affaires sont de plein droit en raison de leur domaine confié à un juge unique (accident de la circulation, adjudication des immeubles saisis) dans ce cas la formation collégiale peut toujours être demandée. [...]

[...] Section La composition de la CC Paragraphe Les personnes Le premier président de la CC = chef de la juridiction = + haut magistrats de l'autorité judiciaire. Il répartir les conseillés dans les chambres et attribue également les dossiers aux différents chambres. Il peut présider n'importe quel débat. Les présidents de chambres = responsable de la chambre qu'ils président distribuent les dossiers aux conseillés Le doyen = conseillé le plus anciennement nommés de chaque chambres Les conseillés sont des magistrats parvenus au sommet de la hiérarchie judiciaire. [...]

[...] Ces personnes sont choisies sur une liste rédigée par le directeur régional de la sécurité sociale. Les personnes de cette liste sont proposées par les organisations syndicales et patronales. C'est un agent de la DASS qui est chargé du secrétariat du TASS. Compétence Le TASS est compétent pour les litiges opposant un usager à la sécurité sociale quand ce litige porte sur un problème de droit (affiliation, paiement des cotisations, Il est aussi celui du domicile du défendeur ou de l'employeur. [...]

[...] Le JLD est saisit par ordonnance motivé du juge d'instruction ou sur réquisition du procureur de la république ou sur la demandé de la personne mise en examen. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction. Quand une personne fait appel d'une décision de mise en détention provisoire, elle peut éviter l'exécution provisoire de cette mise en détention en réalisant un référé liberté devant le premier président de la chambre de l'instruction qui doit statuer dans les 3 jours. [...]