Les institutions juridictionnelles - la justice et la convention EDH

Thèmes abordés

Institutions juridictionnelles, séparation des pouvoirs, pouvoir judiciaire, Convention EDH, règlement des conflits, fonctionnement des juridictions

Résumé du document

Tous les litiges ne relèvent pas forcément d'un procès, on parle de mode alternatif de règlement des conflits.
Jadis on parlait de justice privée et la forme la plus primitive de justice privée est l'exécution par la partie lésée de ce qu'il estime être son droit. Mais ce droit du plus fort n'est envisageable que si la victime est respectueuse d'autrui, ce système est donc extrêmement critiquable.

Avec la conciliation les parties s'entendent pour mettre fin à leur litige avec l'aide d'un tiers : le conciliateur. Le conciliateur intervient préalablement à l'ouverture d'un procès. Chacune des parties va faire une concession à l'autre pour tomber d'accord. Une fois l'accord intervenu il va être formalisé dans un procès verbal de conciliation. C'est un mode pacifique de règlement des conflits. Le conciliateur est une personne privée (bénévole) qui n'a pas de fonction officielle (mais doit justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins 3 ans). Il est nommé par ordonnance du président de la Cour d'appel.

Extraits

[...] Les 6 qui ne sont pas magistrats sont les mêmes qui siègent dans les 2 formations. Il y a toujours le président de la République, le ministre de la justice qui est vice-président, un conseiller d'état nommé par le conseil d'état et ensuite vous avez 3 personnalités qui sont nommés une par le président de la république, une par le président de l'assemblée nationale, et une par le président du Sénat. Quant aux 6 magistrats du siège et du parquet, il sont élus par leur paire. [...]

[...] Paragraphe 2 : autorité judiciaire et parti politique 1. La protection des juges Les partis politiques sont inévitablement en relation avec les juges. Les partis politiques présente des candidats aux élections, qui une fois élu, composent le parlement et vont donc voter les lois. Les partis politiques peuvent être tenté d'agir sur l'action publique en œuvrant pour classer un dossier ou au contraire l'accélérer pour le faire sortir au bon moment influence sur le cours de la justice (si un dossier pénal contre une personne candidate a des élections sort 6 mois avant). [...]

[...] Les fonctions sont gratuites (ils ne sont pas rémunérés). Ce qu'on redoute c'est le manque d'indépendance : des sanctions disciplinaire en cas de faute peuvent être prises à leur encontre par une commission nationale de discipline. Organisation et fonctionnement Ils sont créer par décret en fonction des besoins (leur implantation dépend de l'activité économique du lieu). Il y a 135 tribunaux de commerce en France + 7 chambres en Alsace-Lorraine (régime particulier). Le tribunal est administré par une assemblée générale composé du président et des juges. [...]

[...] Jadis on parlait de justice privée et la forme la plus primitive de justice privée est l'exécution par la partie lésée de ce qu'il estime être son droit. Mais ce droit du plus fort n'est envisageable que si la victime est respectueuse d'autrui, ce système est donc extrêmement critiquable. Section 1 : Les modes non-juridictionnels de règlement des conflits La conciliation : Avec la conciliation les parties s'entendent pour mettre fin à leur litige avec l'aide d'un tiers : le conciliateur. [...]

[...] Le juge ne peut donc pas se prononcer sur des questions dont il n'est pas saisie. De plus le juge va juger en fonction de ce qu'on l'a saisie et uniquement là dessus. Le principe d'indisponibilité : L'exemple type du procès qui représente le principe d'indisponibilité c'est le procès pénal. L'initiative de l'instance appartient au parquet, dès qu'une poursuite a été déclenché l'instance doit se poursuivre. Si une personne fait un dépôt de plainte puis la retire le parquet continue ses poursuites (principe d'indisponibilité) La combinaison de ces principes Les procédures que nous connaissons ne sont ni 100% accusatoire ni 100% réquisitoire. [...]