Les institutions administratives: L'administration territoriale et fonctionnelle

Thèmes abordés

institutions, administratives, état

Résumé du document

L'Etat désire une simplification administrative qui se traduit par des réformes. Ces réformes de l'Etat ne se limitent pas à la promotion de procédures dématérialisées. On va simplifier le contrôle des actes des collectivités territoriales (avant envoyé par courrier ou par internet). Guichet unique, seul numéro. Cette réforme de l'Etat se base sur le fait d'avoir plus en utilisant moins. Désengorgement et réorganisation des services centraux. Secrétariat auprès du premier ministre, prépare politique de gestion des agents. Réforme : implication des agents locaux : département, région (responsabilisation). L'organisation administrative d'un Etat est complexe : la France n'échappe pas à la règle.

Extraits

[...] Le maire illustre un cas de dualisme fonctionnel. Paragraphe 2 : Les services déconcentrés : direction régionale et direction départementale Les autorités déconcentrées dirigent des services cad des personnels en poste dans différentes institutions administratives, principalement la région le département et la circonscription. A l'échelon régional et départemental ces services sont organisés en directions. Elles mêmes dotées d'un chef, le directeur. Ces directions régionales et départementales dites autrefois services extérieurs sont installées aux chefs-lieux du département et de la région et elles correspondent aux grands ministères dont elles assurent la présence sur l'ensemble du territoire. [...]

[...] A contrario la création d'un nouvel établissement public venant s'ajouter à d'autres en s'insérant dans une catégorie déjà existante est de la compétence du pouvoir réglementaire. Selon le Conseil constitutionnel au sens de l'article 34 C appartiennent à une même catégorie les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative (rattachement à une même collectivité) et qui ont une spécialité analogue. Quand les deux conditions sont réunies la création de l'établissement public peut être décidée par un décret. Il s'agit de conditions cumulatives. [...]

[...] Enfin l'établissement public se définit comme un procédé de gestion d'un service public faisant appel à une structure administrative et doté d'une relative autonomie fonctionnelle. Cette structure publique est dite rattachée à la collectivité publique qui l'a créée pour lui confier une mission cad une spécialité, mission bien évidemment contrôlée. Paragraphe 2 : Des régimes juridiques diversifiés Les règles de droit applicables participent à deux principes : principe de spécialité et d'autonomie fonctionnelle. Mais au-delà de ces principes les régimes sont divers en raison d'une part de la diversité même de la nature des activités confiées et aussi parce que plusieurs régimes de droit publics vont émerger. [...]

[...] Par la stabilité de la fonction de secrétaire général du gouvernement. Ce haut fonctionnaire n'a pas été changé lors des alternances politiques survenues au cours des dernières décennies sauf en 1986. Depuis l'origine de l'institution, le secrétaire général du gouvernement est toujours choisi parmi les conseillers d'Etat en raison de l'importance juridique des missions du SGG et de son rôle de pont entre le gouvernement et le conseil d'Etat. C'est un organe technique sui garanti la stabilité gouvernementale. Il n'a pas de fonction politique, ne produit aucune décision, est placé au près du premier ministre. [...]

[...] Compétence consultative puisqu'il donne des avis. Sa saisine par le gouvernement est facultative. Il ne donne des avis que sur les seuls projets de textes qui lui sont soumis. L'article 70C prévoit de saisines obligatoires en disposant : tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique social ou environnemental lui est soumis pour avis En revanche on ne peut pas le consulter sur des lois de finances. L'article 70 C dispose également que le CESE peut être consulté par le gouvernement sur tout problème de caractère économique social ou environnemental. [...]