La hiérarchie des normes financières

Thèmes abordés

La hiérarchie des normes financières, lois financières, lois ordinaires, lois de programmation, article 55 de la Constitution, article 47 de la Constitution, article 34-2 de la loi organique relative aux lois de finances, normes législatives organiques

Résumé du document

Chaque norme juridique doit s'accorder avec l'ensemble des règles en vigueur ayant une norme supérieure. La méconnaissance de ce principe peut être source de désordre juridique et donc de désordre financier, et cela peut engendrer des contentieux. En France les normes constitutionnelles financières sont au sommet de l'ordre juridique interne financier, y compris sur les engagements financiers internationaux, puisque l'article 55 de la Constitution s'appliquait. Les normes financières législatives sont importantes, car la loi joue un rôle considérable en matière financière et fiscale, car le principe de consentement à l'impôt induit le principe des lois de finances et de l'égalité devant l'impôt.

Extraits

[...] Un mécanisme de sanction en cas de non respect de ces délais, ces projets seront mis alors en œuvre par voie d'ordonnance (art 47 Constitution) Conclusion : La hiérarchie des normes financières sont une succession de norme, dont a parfois du mal à percevoir les degrés. Les contraintes sont parfois présentes, comme nous le montre le Conseil, mais cette hiérarchie tend à se complexifier à telle point que l'on peut parler de pyramide infernale. [...]

[...] - Ce particularisme peut nous conduire à une réflexion du point de vue de la hiérarchie des normes ont-elles une valeur juridique supérieure à celle des lois ordinaires ? La distinction des lois financières face aux lois ordinaires - Les lois financières s'imposent aux normes réglementaires, le respect entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, la frontière entre l'article 34 et l'article 37 de la constitution doit être respectée. - On observe des cas fréquent ou le législateur financier est tenté de se délaisser sur le pouvoir réglementaire notamment en matière fiscale pour les règles relatives au taux ou à l'assiette. [...]

[...] • Les normes législatives organiques : qui viennent fixer les modalités d'application des articles de la constitution, et qui visent à faciliter l'application de la norme financière constitutionnelle . • Les lois financières • Les lois référendaires • Les ordonnances financières - Les lois de programmation ont la particularité d'avoir une portée informative qu'une portée contraignante, selon certains auteurs le CC peut admettre que le législateur organique puisse adopter des dispositions encadrant les lois financières mais sous un certain nombre de contraintes car on retombe sur la nécessite de ne pas entrer en contradiction avec le principe d'annualité. [...]

[...] La hiérarchie des normes financières Introduction : - Chaque norme juridique doit s'accorder avec l'ensemble des règles en vigueur ayant une norme supérieure. La méconnaissance de ce principe peut être source de désordre juridique et donc de désordre financier, et cela peut engendrer des contentieux. - En France les normes constitutionnelles financières sont au sommet de l'ordre juridique interne financier, y compris sur les engagements financiers internationaux, puisque l'article 55 de la constitution s'appliquait. - Les normes financières législatives sont importantes, car la loi joue un rôle considérable en matière financière et fiscale, car le principe de consentement à l'impôt, induit le principe des lois de finances, de l'égalité devant l'impôt. [...]