Grands problèmes constitutionnels contemporains

Thèmes abordés

Problèmes constitutionnels contemporains, démocratie constitutionnelle, juge constitutionnel, contrôle de constitutionalité, Conseil constitutionnel

Résumé du document

La tradition française est la démocratie par la loi, autrement nommée la légicentrisme, l'idée selon laquelle c'est par la voix de son législateur que l'expression du peuple se fait. Nous sommes représentés par des parlementaires qui, en votant, représentent l'intérêt de la Nation. Il est possible de considérer que nous allons doucement d'une démocratie par la loi vers une démocratie par la Constitution.

Extraits

[...] Ces grands corps d'Etat étaient dirigés par des fonctionnaires qui avaient comme valeur personnelle d'être au service de l'Etat : l'action précise, le calcul La figure du fonctionnaire a décliné avec la crise et si la fonction qu'ils exercent est la même, le taux de chômage montant en France et générant des cristallisations autour d'emplois privilégiés avec un traitement relativement correct, cela a généré jalousie Cette figure là de la démocratie moderne, figure du fonctionnaire lié à l'idée d'infaillibilité de l'Etat, a été remis en cause de par ces jalousies mais également par la remise en cause du rôle de l'Etat, de sa puissance face à la crise économique. Il y a donc eu dénigrement de cette rationalité avec l'exemple notamment de la figure de l'énarque. Jusque dans les années 80, l'énarque était admiré d'un consensus général. Cependant, sa figure, si elle reste fascinante, est également accompagnée d'un cortège de critiques. Il y a donc un sursaut actuel pour renouveler cette figure de la démocratie. Les grandes figures ont donc décliné et vont laisser la place à une autre institution important : celle du juge. B. [...]

[...] La saisine amène une certaine décision. - on a aussi la doctrine qui oriente les décisions du Conseil. Ex: une décision de la Cour de cassation de juin 2010 sur la QPC fait qu'elle décide de faire vérifier par le juge constitutionnel. On a une attaque en règle de la Cour de cassation sur le dispositif QPC naissant. Lamanda, 1er président de la Cour, a appelé le soir même de la décision rendue, Dominique Rousseau professeur de la Sorbonne et lui a dit de publier dans la gazette du Palais et dans le Monde un texte qui soutient la décision. [...]

[...] Autrement dit, l'action publique elle- même nécessite un cadre juridique clair et aussi stable que possible. L'exigence de sécurité juridique pour l'action publique s'accorde assez mal des revirements brutaux et des inflections progressives dont on ignore à chaque étape le caractère provisoire ou définitif. La question de la stabilité de la jurisprudence constitutionnelle est d'autant plus impérieuse que se développe la jurisprudence constitutionnelle. La question donc du pouvoir normatif du juge constitutionnel, si elle n'est plus finalement une question mais une constatation, doit elle-même être limitée par les exigences de sécurité juridique. [...]

[...] La rupture de l'identification gouvernés/gouvernants Le processus de rupture Avant l'émergence d'une Constitution protégée par un Conseil constitutionnel, le fonctionnement démocratique, au moins d'une manière symbolique, impliquait une confusion entre le peuple et ses représentants, c'est-à-dire que les représentants disaient (Parlement et d'une certaine manière le gouvernement) qu'ils étaient le peuple, qu'ils incarnaient la volonté générale. Le Parlement était ainsi conçu comme l'égal du souverain. Or, avec le concept moderne de Constitution, cette harmonie est rompue, il n'y a plus de fusion. [...]

[...] Ainsi, tout repose non sur le libellé des dispositions de la LO mais bien sur son interprétation. Ce que nous dit le juge communautaire est que ce n'est pas tant le texte constitutionnel ou organique ou le traité qui compte mais bien l'interprétation qu'auront les juges et il confirme en choisissant ce qu'il estime être lui l'interprétation euro-compatible, la bonne, avec adresse et habilité, celle du Conseil puisque lui même proposait une interprétation euro-compatible. Cela signifie que le juge européen renvoie la Cour de cassation à la vérification d'une interprétation qui soit conforme aux exigences de l'Union. [...]