Le gouvernement d'un État

Thèmes abordés

Autorité exclusive, effectivité exclusive, soutien financier spécifique, systèmes d'extra-territorialité, protectorat

Résumé du document

Un gouvernement exerçant une autorité effective et exclusive sur un territoire et une population.
Un gouvernement exerçant une juridiction : implique une précision quant aux mots gouvernement et juridiction. Dans ce sens là le mot juridiction peut être considéré comme un synonyme de compétence ou de pouvoir politique. Le gouvernement désigne les pouvoirs publics, la puissance publique.
Dans la sphère internationale le mot juridiction est employé dans deux sens : parfois il est employé pour désigner des juridictions chargées de trancher un litige institutionnel.

Extraits

[...] Or cela n'est absolument pas légitime et ne peut pas être justifié. Paragraphe 3 : Le critère de la légitimité interne de l'État qui ne doit pas être pris en compte : Le gouvernement d'un État peut être illégitime sans pour autant que cela porte atteinte à l'existence d'un État. La France a très largement survécu à tous les changements de sa constitution depuis la Révolution Française. Un État est un État peu importe qu'il respecte ou pas les Droits de l'Homme. [...]

[...] Cette notion est employée couramment dans le cadre des organisations internationales. Pour obtenir des aides auprès d'institutions financières internationales, les États en développement devaient fournir un certains nombres de garanties pour obtenir des aides internationales or ils n'arrivaient pas à les fournir et donc ils n'obtenaient rien ou quasiment rien. On a donc décidé de tenir compte de leur spécificité pour leurs apporter un soutien financier spécifique. Les États fragiles ne sont pas traités comme les autres États en développement. [...]

[...] Il se peut également qu'à partir d'un État unitaire se constitue un État fédéral, c'est le cas de la Belgique. Mais même si on parle d'État fédéré du point de vue international il n'y a qu'un seul État c'est l'État fédéral. C'est la raison pour laquelle un juriste Belge (le doyen Delpayé) a proposé de parler de collectivités fédérées pour éviter d'employer la formule d'États fédérés. Il y a des structures gouvernementales pour les États fédérés et pour l'État fédéral. [...]

[...] L'UE exerce une compétence uniquement parce que les États souverains l'ont voulu. Les différentes hypothèses d'interventionnisme à caractère coloniale. La colonisation a pris des formes extrêmement diverses : l'annexion (le plus simple et le plus évident : le territoire est conquit), le protectorat concerné, pour la France, le Maroc à partir de 1912 et l'Indochine : le protectorat repose sur la logique qu'un État existe -l'empire Chérifien- et un État protecteur -qui était l'État français- et qui confiait à la France un ensemble de responsabilités dans un certains nombres de matières (la défense et les relations internationales). [...]

[...] Par exemple la France est d'accord pour reconnaître l'Israël lors de sa création mais elle veut avoir un droit de protection des lieux chrétiens en Israël. Les Ottomans considérant que c'était une atteinte à leur souveraineté, ils se sont débarrassés de ce système. Dans la chine colonisée il y avait des systèmes de concession et des systèmes d'extra-territorialité. Il y avait Hong Kong qui avait été donné à Bail au RU. Jusqu'en 1997, Hong Kong était un territoire Anglais bien qu'en Chine. Les cas problématiques étant nombreux il est fort probable qu'à l'avenir il y en ai encore. [...]