Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux

Thèmes abordés

Droits fondamentaux, justice constitutionnelle, garantie, justiciabilité

Résumé du document

La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des droits fondamentaux est une question essentielle. Une des caractéristiques essentielles des droits fondamentaux est leur justiciabilité.

Extraits

[...] Le Tribunal devient ainsi un quatrième degré de juridiction. En Autriche et en Belgique, des procédures de recours constitutionnel direct sont ouvertes aux individus mais les cours constitutionnelles ne sont pas submergées dès lors que ces recours ne sont dirigés que contre des lois. B - La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en France A l'occasion d'une révision constitutionnelle du 23/07/2008 a été inséré dans la Constitution de 1958 un nouvel article 61-1 selon lequel « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. [...]

[...] S'est alors mis en place une sanction des normes constitutionnelles garantissant les droits fondamentaux dans les actes émanant du législateur. En France, les droits fondamentaux sont désormais protégés par des mécanismes de garantie mis en œuvre par la justice constitutionnel et la justice ordinaire. Chapitre 1 – Les mécanismes de garantie des droits fondamentaux mis en œuvre par la justice constitutionnelle Une protection de la justice constitutionnelle est une garantie juridique essentielle pour la protection des droits fondamentaux. Cette fonction de protection a pris tellement d'importance que l'on a tendance à croire qu'il s'agit de la fonction exclusive de la justice constitutionnelle. [...]

[...] En d'autres termes, dès lors que la disposition du droit national en cause serait manifestement contraire au droit communautaire, du fait de la supériorité affirmée de ce droit sur la norme nationale (cf décision Simmenthal du 9/03/1978), il n'est nul besoin de passer par la procédure de QPC pour écarter l'application de la norme nationale contraire au droit de l'Union. Chapitre les mécanismes de garantie des droits fondamentaux mis en œuvre pas la justice ordinaire Même s'il existe un organe chargé de la justice constitutionnelle, les juridictions ordinaires ont un rôle important à jouer dans la protection des droits fondamentaux. S'il existe une Cour constitutionnelle, celle-ci sera gardienne principale des droits fondamentaux. La jurisprudence des juridictions ordinaires sera influencée par la jurisprudence de juridiction constitutionnelle. [...]

[...] Cette multiplication des saisines lui a permis de développer sa jurisprudence sur les droits fondamentaux. La quasi-totalité de ses décisions pour le contrôle de constitutionnalité des lois intéresse la protection des droits fondamentaux. De même, la quasi-totalité des invalidations sont provoquées par la méconnaissance par le législateur de normes constitutionnelles garantissant les droits fondamentaux. Le mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois par la saisine parlementaire joue un rôle important pour la protection des droits fondamentaux. C'est une particularité française puisque si des mécanismes similaires existent ailleurs, ils ne servent pas autant pour la protection des droits fondamentaux qu'en France. [...]

[...] Le revers de la médaille est que la juridiction constitutionnelle était constamment mise au bord de l'asphyxie ce qui a conduit à la mise ne place de mécanismes de filtrage stricts des recours introduits sont rejetés sans qu'ils soient traités au fond par des commissions composées de trois juges constitutionnels. La majorité des recours concerne des actes juridictionnels. Ceci traduit en pratique une transformation du rôle de la Cour constitutionnelle allemande qui devient une « super cour de cassation ». [...]