Garanties juridictionnelles : le droit à un juge

Thèmes abordés

Garanties juridictionnelles, droit à un juge, garanties institutionnelles, indépendance des juridictions, impartialité des juridictions

Résumé du document

En droit européen :
- Affaire Golder contre Royaume un i 1975 : article 6 applicable pendant et avant le litige = affaire fondatrice
- Affaire De Geouffre de la Pradelle contre France 1992 : le rappelle
- Affaire Airey contre Irlande 1979 : CEDH précise que convention a pour but de prtéger des droits concrets et effectifs

Extraits

[...] Article 6 contraire ? pas tranché encore Obstacles issus du législateur : Affaire dite des tableaux d'amortissement : loi intervient > paralysie du contentieux. [...]

[...] Plus ouverte : Affaire Du Lanrans contre France 2000 et Affaire Bayle contre France En droit interne droit à un juge de cassation a seulement valeur législative Pénal : 2§1 du protocole 7 CEDH Chapitre 2 : Les garanties institutionnelles : le droit à un bon juge Section 1 : la composition des juridictions : unique ou collégialité En matière administrative : article L3 CJA, collégiale sauf si dispositions disent contraire (Arrêt Cadeau) En matière civile : Juge spé dans certaines procédures : unique (ex référés) Dans certains types de litiges : JAF, juge exécution des peines En parallèle des contentieux entiers : unique pour contentieux relatif aux accidents de la circulation Intégralité des affaires possibles devant le juge unique sauf si parties s'y opposent Exception en matière disciplinaire, et tout ce qui relève de l'état des personnes (filiation) En matière pénale Principe reste la collégialité (différent du civil), pas de valeur consti (tout comme en civil et admi) Unique : fonction d'instruction (même si loi 2007 prévoit), trib de police, juge pour enfant, contentieux correctionnel pour quelques affaires. [...]

[...] Modif par loi organique> donc automatiquement le conseil consti est saisi Ordre admi : Décision 22/07/1980 pcp fondamental, par loi du 24 mai 1872 B – Mise en œuvre complexe de ce principe Difficulté : statut particulier des magistrats, statut proche de la fonction publique donc dépendance à l'égard du gouvernement > tentation pour le gouv d'agir Ordre judiciaire : garantie indep consti depuis Révolution Ordre admi : CE + proche du pouvoir exécutif car par hiérarchir c'est son sup, c'est un agent public 1 – Protection statutaire des juges du siège inamovibles, révoqués suspendus retraite que sous certaines garanties, accès égal à tout citoyen par concours, principe d'égalité de traitement dans déroulement de carrière 2 – Protection statutaire des juges admi Egal accès à ces fonctions, question inamovibilité pas vraiment reconnue, mais dans la pratique peuvent s'opposer 3 – Protection statutaire des juges du parquet III – L'indépendance vis à vis du pouvoir des parties Section 3 : L'impartialité des juridictions I – L'impartialité fonctionnelle du juge Affaire Piersack contre Belgique 1982 : cumul de fonctions (poursuites et jugement) dans cette affaire A – Cumul des fonctions administratives et juridictionnelles Ex : cumul d'une fonction de conseil et d'une fonction juridictionnelle Identité de cause et identité de parties. [...]

[...] Affaire Ange Garcia contre France : CEDH avait insisté sur la nécessité de mettre en place un système d'aide juridictionnelle mais il ne peut pas fonctionner sans une sélection des affaire qui peuvent en bénéficier – La limitation des obstacles financiers issus de la pratique Pénal : Affaire Aït Mouhoubi contre France 1998 : affaire dans laquelle le plaignant s'était constitué partie civile mais cette constitution était subordonnée à une consignation de 2 fois 80000 francs : CEDH considère que consignation c'est une entrave excessive au droit à un juge Civil : Affaire Kreuz contre Pologne : possible de limiter le droit d'accès à un juge y compris pour raisons financières, mais cela ne doit pas être disproportionné Les frais de procédure ne doivent pas être trop élevés car dissuasifs II – L'aménagement du droit au juge A – Le respect du droit au juge Affaire LE compte contre Belgique : CEDH a pour la 1ère fois accepté que le droit au procès équitable soit un droit reporté dans le temps Affaire Gautrin contre France : CEDH affine sa jurisprudence. Soit les orga assument eux même les exigences de l'article soit ils ne les respectent pas et leur décision fait l'objet d'un recours devant une juridiction qui répond à ces exigences. [...]

[...] CEDH admet donc un aménagment du droit à un tribunal : le justiciable dispose d'un recours de pleine juridiction devant un organe judiciaire qui va offrir toutes les garanties du procès équitable B – La limitation du droit au juge PIDCP : article 14 fait partie droit intangible CEDH : droit d'accès au juge pas absolu, les états peuvent le limiter > conditions pour limiter Affaire Philis contre Grèce Consti : possibilité de restreindre le droit d'accès à un juge : Limites qui résultent de technique procédurale : sur droit d'agir en justice Limites liées au droit substantiel Le refus du droit au juge -Immunité juridictionnelle pour états étrangers ou OI Affaire Khadafi 2001 : représentants de l'état lybien bénéficiaient de l'immunité juridictionnelle qui les empéchaient de passer devant les juridictions pénales françaises Conciliation entre règles de droit processuel et règles de droit international Affaire Waite et Kennedy contre Allemagne 1999 : CEDH estime que possible que droit au juge s'efface devant le respect de l'immunité juridictionnelle conditions sont posées : L'immunité est admissible que dans l'hypothèses où les requérants ont d'autre possibilité d'obtenir satisfaction ou quand les requérants doivent disposer d'autres voies raisonnables pour protéfer efficacement leurs droits garantis par la Convention Affaire Sabeh El Leil 20111 : France condamnée -Immunité attachée à certaines fonctions publiques CEDH estime habituellement que toutes les immunité de type parlementaire sont légitimes quand concernent des actes litigieux qui relèvent de l'exercice normal des fonctions parlementaires Affaire Ar contre Royaume Uni 2002 Le président : Article 67 consti ( dérogations articles 33-2 et 68) Section 2 : Egalité accès au juge I – L'affirmation du principe PIDCP 14§1 Affaire Sunday Times II – Portée de ce principe Privilèges disparus, seulement 3 hypothèses où il en reste : Haute cour pour président, le tribunal militaire et le 1er ministre 1 – Une certaine inégalité devant juridiction administrative Acte de gouve échappe au recours En matière fiscale, inégalité de délai de recours entre admi et contribuable 2 – Inégalités en matière de procédure pénale Entre les autorités de poursuite et prévenu ou accusé Affaire Ben Naceur contre France 2006 Affaire Gacon 2008 Ces arrêts : France condamnée, la CEDH a estimé que le droit d'appel reconnu au parquet général et pas au justiciable est contraire à l'égalité des parties devant la justice. Section 3 : La multiplicité des accès au juge Se prolonge dans le temps avec voir d'appel et de cassation I – Le droit à un juge d'appel En civil : en vertu de l'article 6 : Pas besoin pour un état d'un double degré. [...]