Les formes d'organisation territoriale de l'Etat

Thèmes abordés

Formes d'organisation territoriale de l'État, État unitaire, État fédéral, répartition des pouvoirs, collectivités territoriales, État régional, Espagne, Italie, fédéralisme, Grande-Bretagne, autonomie régionale, États-Unis, arrêt Mc Culloch versus Mariland

Résumé du document

L'Etat peut adopter différentes formes d'organisations territoriales qui lui permettent de régir les relations entre le pouvoir central et les collectivités comprises dans l'État. L'organisation territoriale va ici dépendre de la répartition des pouvoirs qui existent entre le centre et la périphérie. Soit le pouvoir normatif appartient au centre et dans ce cas de figure, on peut dire que l'on a affaire à un État unitaire, dès lors que les collectivités territoriales n'ont pas la possibilité d'exercer un pouvoir. Soit le pouvoir normatif fait une répartition précise entre le centre et la périphérie, en sachant que les collectivités infraétatiques disposent d'une autonomie politique. Dans ce cas de figure, on a affaire à un État fédéral. On a l'émergence d'un troisième modèle considéré comme transitoire, car situé à mi-chemin entre l'État unitaire et l'État fédéral, c'est l'État régional (Espagne/Italie).

Extraits

[...] Ex : URSS/Chine La confédération Forme d'organisation territoriale se rapproche de l'union réelle. Pierre Avril et Jean Gicquel « Groupement d'Etat au sens du Droit international reposant sur un traité qui tout en conservant à titre principal leur souveraineté coopère pour diverses activités (défense, économique et monnaie). » Confédération sur deux caractéristiques principales : o Existence d'un acte fondateur, à savoir un traité, il y a accord entre les Etats pour exercer en commun un certain nombre de fonctions qui sont strictement énumérées par le traité constitutif. [...]

[...] On a à faire aux collectivités territoriales et non à l'Etat. ⎝ Différence ⋄ pas de pouvoir normatif initial de celles-ci. Décentralisation ne confère pas ce pouvoir aux collectivités territoriales. Ne pourront agir que selon la volonté de l'Etat. Compétences transférées peuvent être retirées à tout moment. Etat exerce un contrôle sur ces collectivités territoriales par le représentant de l'Etat (le préfet). Si on peut parler d'autonomie, ce n'est qu'une autonomie administrative. Ne s'agit pas d'une autonomie politique car les collectivités ne disposent pas d'un pouvoir normatif initial. [...]

[...] Elles ont également un conseil de gouvernement disposant de fonctions exécutives et administratives et qui est responsable devant le parlement. Un président de la communauté est élu et doit diriger le gouvernement. Organisation de communautés de second rang non précisés dans la constitution mais s'appliquent de façon identique. o En Italie, l'organisation des régions est conçue sur ce même modèle, avec un exécutif régional (« junte »), élue par le conseil régional et un président de la junte. Des révisions constitutionnelles importantes sont intervenues en 1999 et 2001 et ont modifiées les règles applicables. [...]

[...] Il peut y avoir également une participation au pouvoir juridictionnel. En ce sens, les membres de la cour suprême des USA sont nommés par le président américain après confirmation du Sénat, la chambre représentant les Etats. Il y a également une participation au pouvoir constituant. La modification de la Constitution fédérale suppose le consentement des Etats fédérés. Chaque Constitution précise les modalités de vote et le niveau requis pour qu'il y ait une modification. Ainsi aux USA, pour qu'il y a ait un amendement constitutionnel, il faut que les ¾ des Etats fédérés soient d'accord. [...]

[...] La jurisprudence considère plutôt de manière restrictive les compétences des régions. La cour constitutionnelle italienne se réfère à l'article 5 qui montre l'unité et l'invisibilité de la république ce qui limite les compétences des régions. Cela fait penser que l'état régional italien n'est qu'un État unitaire. o En Espagne, la cour institutionnelle par le passé était contrainte d'arbitrer entre l'Etat et les collectivités autonomes. Les litiges ont été nombreux, ils l'ont été de moins en moins à raison de la jurisprudence de la cour. [...]