Les formes d'Etats en droit constitutionnel

Thèmes abordés

Formes d'Etats, droit constitutionnel, État unitaire, État composé, État fédéral, État régional, Constitution de la 5e République

Résumé du document

Dans cette forme d'État un peu primaire, toutes les décisions viennent du centre, le pouvoir normatif est entièrement concentré. C'est une forme d'État qui postule donc une unité complète du pouvoir d'État. Ce type d'État complètement centralisé, c'est un État qu'on a pu connaitre en France à certaines périodes historiques. Par exemple, la Constitution de l'an 8, qui est la première des constitutions napoléoniennes, crée assurément un État centralisé. On oppose les Jacobins et les Girondins. Ce sont des conceptions défendues au sein de cercles de restriction constitués dans la période révolutionnaire, les Jacobins étant favorables à un pouvoir central fort et à une unité territoriale complète alors que les Girondins eux étaient favorables à la liberté, libertés locales et au fédéralisme. La constitution de l'an 8 est une constitution Jacobine. Ce système de centralisation de pouvoir à l'extrême implique nécessairement pour sa viabilité une forme de déconcentration étant la possibilité reconnue au pouvoir central de déléguer à des autorités locales, nommées par le pouvoir central lui-même, un certain nombre de pouvoirs, mais qui sont toujours exercés au nom de l'État. C'est ainsi que pour que ce système de l'État unitaire centralisé fonctionne il a fallu créer les préfets.

Extraits

[...] Du reste, va être organisé prochainement, au mois de janvier, une consultation des populations de Guadeloupe et de Martinique sur l'évolution statutaire de ces DROM. Aujourd'hui en France, le schéma de l'organisation territoriale de la République est excessivement complexe. C'est la raison pour laquelle, le président de la République a confié à une commission présidée par Balladur, le soin de faire des propositions de simplification de la carte territoriale de la République. À la suite du rapport à cette commission, le président de la République a lui-même effectué un certain nombre de propositions qui sont actuellement en cours de discussion. [...]

[...] Enfin, l'autonomie de ces collectivités est encadrée en particulier par les juridictions constitutionnelles qui contrôlent directement les lois régionales. De ce point de vu, dans les Etats régionaux ou autonomique, il existe un maintient de l'unité de l'État. Mais d'autre part, ces Etats empreintes aussi des éléments aux Etats fédéraux. Le plus important c'est que dans les Etats régionaux ou autonomiques, comme dans les Etats fédéraux, les collectivités infra-étatique disposent d'un pouvoir législatif autonome autrement dit une forme d'autonomie politique est retenue à leur profit ainsi les communautés autonomes en Espagne disposent de cette autonomie législative. [...]

[...] Les autorités de l'État organisaient un contrôle hiérarchique. Cette réforme a aussi permis un transfert d'une série de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Par exemple, toutes les décisions en matière d'urbanisme depuis cette période sont désormais du ressort des collectivités locales. 3e point important, création des régions. Cette nouvelle catégorie a été crée par une loi de ans après, on assiste a un acte II de la décentralisation, cette fois, la réforme passe essentiellement par la voie non plus législative, mais constitutionnelle et pour l'essentielle cette réforme, porté par le 1er ministre de l'époque (Raffarin), a eu deux conséquences elle a accrue les transferts de compétences au profit des collectivités territoriale elle a doté les collectivités territoriales de nouveaux moyens d'action comme la possibilité de recourir à des référendums locaux ou de recourir à l'expérimentation. [...]

[...] Ce texte comporte aussi une autre précision (article 72-2 alinéa3), il prévoit que les recettes fiscales des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. En somme, la France demeure un État unitaire décentralisé. Le degré de décentralisation varie en fonction des options politiques. En toute hypothèse, la France n'est pas devenue un État régional et encore moins un État fédéral dans la mesure où, le principe d'unité et d'indivisibilité a maintenu intacte, ce qui est le cœur de la définition des Etats unitaires à savoir, l'unité du pouvoir normatif de l'État. [...]

[...] Exemple de la fédération de Russie. Cette forme de l'État fédéral est aujourd'hui communément rependu en particulier, s'agissant des Etats de grandes dimensions et ayant une population importante. C'est le cas notamment des EU, de la Russie, de Mexique, du Brésil, l'Inde, l'Australie En revanche, sur le continent africain, c'est une forme qui est rare à l'exception du Nigéria parce que cette forme de l'État fédéral n'est praticable que dans les régimes réellement démocratiques puisqu'elle conduit à créer des contres pouvoirs locaux qui sont incompatibles avec des régimes autoritaires, voir dictatoriaux. [...]