La fonction de contrôle du Parlement - publié le 14/04/2014

Thèmes abordés

Responsabilité politique pénale civile, contrôle du parlement, membres du gouvernement, article 68, Constitution

Résumé du document

Le principe est posé à l'article 68 de la constitution : « le président n'est responsable dnasles actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être jugé que par la haute cour. » la seule resposnabliité qui pèse sur PDR est une responsavlité de nature pénale. On interprète l'article 68 en mettant en œuvre la repsosnablité pénale en cas de haute trahison. Il n'a donc pas de responsabilité politique civile ou morale pour les autres actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Extraits

[...] Il n'y a pas de constitution de partie civile devant la CJR. Si on est victime d'une infraction et qu'on subie un préjudice, on peut se constituer partie civile afin de forcer les poursuites. Procédure qui permet de contraindre l'engament des poursuite : constitution de partie civile. C'est une atteinte à l'égalité devant la justice. OUI et NON. Affaire du sang Contaminé : Fabius Lorginatdufoix et Hervé. Ne pas avoir pris les mesures pour ne pas avoir éviter la contamination du sida pour des milliers de personnes. [...]

[...] Il faut donc réviser la constitution (article 53-2). Le CC nous dit au surplus le PDR ne peut être jugé que par la haute cour de justice. Cela signifie que de manière générale le PDR ne peut être jugé que par la HCJ : système du privilège de juridiction. 2points : comment expliquer cette solution ? Donne une lecture fragmentée de la constitution de l'article 68. L'intérêt de cette solution c'est que le CC ne dit rien quand à la suspension de la prescription publique. [...]

[...] Pouvoir conditionné par le 1er ministre. Le parkemet cherche à atteindre le PDR mais on voit que dans cette crise de 1962 il réussit à atteindr le président mais ça n'a pas été une réussite pour le parlmeent. Dans ce schéma le parlement a essayé de controler l'aciton du gvt mais c'est défvorable au parlmeent. Responsablité électorale. Le parlement ne réussisanr pas. Arrêt Brocas 1962 : le général de Gaulle a vu son gvt censuré, le gvt est démissionnaire le général de Gaulle maintient son gvt jusqu'au prochaines élections pour gérer les affaires courantes. [...]

[...] On va essayer de lui trouver des fautes pénales. On parle ici du PDR, il y a des hommes en France qui bénéficient d'une immunité diplomatique est ce que le PDR doit etre moins bien protégé qu'un diplomate ? Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris : Chirac devient PDR avant il était maire de Paris (ou il y a un système des emplois fictifs). On commence à mener une enquête sur l'affaire des emplois fictifs de la mairie. [...]

[...] La fonction de contrôle du parlement ministres ont été condamnés pour violence conjugale. Que faire face à cette hypothèse. I. la responsabilité politique pénale civile et morale du PDR. A. avant 2007. Le principe est posé à l'article 68 de la constitution : le président n'est responsable dnasles actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être jugé que par la haute cour. la seule resposnabliité qui pèse sur PDR est une responsavlité de nature pénale. [...]