La fonction de contrôle du Parlement

Thèmes abordés

Fonction de contrôle du Parlement, responsabilité politique, Constitution, action gouvernementale, contrôle parlementaire des nominations

Résumé du document

Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution.

En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la Constitution.

- Article 24 : le parlement contrôle l'action du gouvernement.
- Article 48 al. 4 : une semaine de séance sur 4 est réservée au contrôle de l'action du gouvernement.
- Article 47-2 : la Cour des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement.

Extraits

[...] Une fois par session ordinaire, l'opposition peut créer une commission d'enquête. L'objet de l'enquête Les commissions françaises ont bien moins d'importance que les commissions du Sénat américain, car bien que son objet soit très large, les rares exceptions sont les plus intéressantes. L'ordonnance du 17 novembre 1958 a en effet prévu 3 limitations considérables : Il ne peut y avoir de création d'une commission d'enquête sur un sujet faisant l'objet de poursuites judiciaires. Dès lors que le procureur décide d'engager des poursuites judiciaires ou qu'une instruction est menée, les travaux de la commission doivent cesser. [...]

[...] Chapitre III : La fonction de contrôle du Parlement Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la Constitution. Article 24 : le parlement contrôle l'action du gouvernement. Article 48 al : une semaine de séance sur 4 est réservée au contrôle de l'action du gouvernement. [...]

[...] Les commissions d'enquête ne peuvent concerner le Président de la République, puisque le parlement contrôle le gouvernement. Ainsi, les questions essentielles pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires ou celles concernant le véritable chef de l'exécutif sont épargnées. Section III : Le contrôle parlementaire des nominations Après son élection, le Président de la République Sarkozy a demandé au comité Balladur de réfléchir à ce contrôle, qui pourrait passer sur une sorte de droit de regard du parlement sur les nominations les plus importantes. [...]

[...] Il s'agit bel et bien d'une fonction s'exerçant dans le cadre de la responsabilité du gouvernement. Le parlement utilise ces questions pour contrôler le gouvernement, ce qui implique qu'il ait l'obligation de répondre. La première catégorie est celle des questions écrites. Il s'agit de consultations juridiques que les parlementaires posent aux ministères. Sous la 12ème législature (2002-2007) questions écrites ont été posées, qui ont obtenu réponses. Ces réponses n'ont pas de portée normative (les justiciables ne peuvent pas se fonder sur ces réponses comme ils le feraient sur une règle de droit), et ne sont que des prises de position et des éclaircissements. [...]

[...] Les conditions Elles sont prévues à l'article 49 al qui dispose que : L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. La motion de censure doit faire l'objet d'une initiative collective. [...]