Les expériences constitutionnelles françaises

Thèmes abordés

Les expériences constitutionnelles françaises, monarchie, révolution, consulat, empire, restauration, convention

Résumé du document

Dans notre histoire, la république ne représente que peu de choses (surtout en années) -> 120-130 années de république pour mille ans de monarchie.

1884-> Les républicains gagnent les élections (sont dominants) et font voter une loi qui fait que la forme du gouvernement ne peut être modifiée. La monarchie hors la loi, les familles qui ont régné ne peuvent être élues.
[La république est un régime qui s'est établi dans la lutte contre la monarchie.]

La Vème république synthétise les traditions monarchiques et républicaines.
-aspect monarchique : un président de la République ayant beaucoup de pouvoirs et étant irresponsable
-aspect républicain : élection du président de la République au suffrage universel.

La laïcité stricte : séparation entre le politique et le religieux.
La vraie question politico constitutionnelle : qu'est-ce qui fait la légitimité ?
Le peuple ou dieu ?

Extraits

[...] On peut concevoir une PE prénatale. L'éventualité de l'existence d'une PE prénatale est envisagée par la loi puisque l'article 317 alinéa 2 prévoit que l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. C'est une solution utile en cas de décès du père avant la naissance, car lorsque les parents n'étaient pas mariés ; dans la mesure où aucune expertise biologique ne peut être faite sur une personne décédée en l'absence d'autorisation expresse manifestée de son vivant, la recherche en paternité est alors mal aisée (difficile). [...]

[...] Le D n'ignore pas la famille au sens large. La famille est définie par la doctrine. La famille au sens large fait l'objet de RdD importantes (ex : D de succession) - La composition de la famille Le lien familial peut être de deux sortes : biologique ou un lien crée par le D. On appelle parenté le lien issu du sang ou de l'adoption. On appelle alliance le lien issu du mariage. Les liens de parenté Le lien de parenté uni deux personnes descendant l'une de l'autre ou d'un auteur commun. [...]

[...] C'est à cette date que prend fin le régime matrimonial, cependant la loi prévoit certains tempéraments : -D'une part, toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, comme toute aliénation de bien commun par un conjoint après la requête initiale, sera déclaré nul s'il est prouvé qu'il y a eu fraude -D'autre part, la dissolution du régime matrimonial peut remonter à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation si les époux étaient séparés de fait, avant la demande en divorce SECTION 2 : LES EFFETS PERSONNELS DU DIVORCE (relatifs à la personne) - La dissolution du mariage Dès lors que le divorce est définitivement prononcé, la qualité/l'état d'époux disparait. Disparaissent en même temps le devoir de communauté de vie, ainsi que son corollaire, le devoir d'assistance, et le devoir de fidélité disparait également. Les époux peuvent se remarier. - Le nom des époux divorcés A la suite du divorce, chaque époux en principe, perd l'usage du nom de son conjoint. Mais dans certains cas, la femme conserve l'usage du nom de son mari. Cette exception désormais, est étendue au mari depuis 2004. [...]

[...] Celui-ci consacre la supériorité de l'enfant légitime, l'enfant légitimé est assimilé à un enfant légitime, mais seule la légitimation par mariage est possible. La présomption de paternité qui découle du mariage est réaffirmée. Là encore, l'enfant né d'une femme mariée a pour père le mari. La paternité naturelle s'établit par reconnaissance de la mère. Celle-ci (reco) est la seule manière de prouver la maternité naturelle, l'acte de naissance ne suffit pas. De même, la reconnaissance du père, prouve la paternité naturelle. Et la aussi, la recherche de paternité est interdite. [...]

[...] Les empêchements à mariage pour proximité de parenté ou d'alliance sont des sources de nullité du pacs, notamment l'interdiction est posée entre ascendant et descendants en ligne directe. Ainsi qu'au alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus. Il en est de même pour deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou déjà liée par un pacs. SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME Elles sont énoncées à l'article 515-3 Cciv conditions doivent être respectées - La rédaction d'un contrat Les personnes qui concluent un pacs produisent au greffier du tribunal d'instance, la convention passée entres elles par acte authentique ou par acte sous seing privé. [...]