L'exercice du pouvoir réglementaire - publié le 04/05/2012

Thèmes abordés

Pouvoir réglementaire, Constitution de 1958, modalités, pratique jurisprudentielle, tradition constitutionnelle française, droit commun

Résumé du document

Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place particulière dans l'ordonnancement juridique issu de la Constitution de 1958. Depuis la Révolution française, le pouvoir règlementaire était subordonné à la loi qui maîtrisait le champ ouvert au règlement. L'innovation de la Vème République par rapport à la tradition constitutionnelle française a consisté à limiter le domaine de la loi, faisant du règlement la norme de droit commun.

Extraits

[...] Le juge a néanmoins contribué à préciser l'encadrement du pouvoir réglementaire dans un souci de bonne administration. B. La jurisprudence s'est néanmoins attachée à préciser et encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire Le juge au travers du contrôle de la légalité des actes a permis de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire ne saurait s'exercer que dans le respect du principe de légalité, qui affirme la soumission de l'administration au droit. Le juge administratif en sanctionnant la violation de ce principe impose aux autorités détentrices du pouvoir réglementaire le respect d'un certain nombre de règles. [...]

[...] En vertu de l'alinéa 2 de l'article 72 les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Toutefois ce pouvoir réglementaire reste subordonné au pouvoir réglementaire général du Premier ministre comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 22 janvier 2002 concernant la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. En second lieu, le législateur peut attribuer aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire dans les limites de leurs attributions. Par exemple les maires sont compétents pour prendre les dispositions générales nécessaires au maintien de l'ordre public, mais peuvent être habilités par la loi à réglementer l'usage des biens communaux par les usagers. Ainsi l'article 72 ne fait que consacrer constitutionnellement un pouvoir déjà existant. [...]

[...] L'exercice du pouvoir réglementaire s'inscrit donc dans un cadre défini tant par la Constitution que par des normes inférieures. Ses détenteurs, son étendue ainsi que certaines de ses modalités sont ainsi encadrées afin d'offrir aux administrés des garanties face à un pouvoir monté en puissance sous le régime de la Vème République. C'est pourquoi, la pratique jurisprudentielle, tout en garantissant son adaptabilité au contexte institutionnel et administratif, s'est efforcé d'en définir les limites afin de l'encadrer efficacement. Bibliographie DUPUIS, GUEDEON, CHRETIEN, Droit administratif, 11e édition, Sirey, Paris 2009. [...]

[...] La Constitution de 1958 en consacrant au président de la République une place prépondérante au sein des institutions a contribué à élargir le cadre du pouvoir réglementaire du président de la République. Dès le début de la Vème République la pratique a élargi la signature du président de la République à des décrets non débattus en Conseil des ministres et à des décrets débattus en Conseil des ministres mais sans justification juridique. Confronté à cette situation, le juge administratif a dû se prononcer sur la légalité de ces actes. [...]

[...] L'exercice des pouvoirs exceptionnels, prévu à l'article 16C, fait lui aussi l'objet d'un encadrement particulier. La Constitution prévoit ainsi la consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, ainsi qu'un contrôle par le Conseil constitutionnel de cet exercice, sur saisine des présidents des assemblées ou de 60 députés ou sénateurs au bout de 30 jours et de plein droit au terme de 60 jours et au-delà de cette durée. Il faut enfin noter que les normes infraconstitutionnelles peuvent imposer aux détenteurs du pouvoir réglementaire certaines procédures de consultations, comme c'est le cas par exemple pour les textes sur le traitement des données personnelles qui doivent être soumis pour avis à la CNIL. [...]