Etat unitaire et Etat fédéral - Les évolutions des formes de la division verticale du pouvoir

Thèmes abordés

Etat, unitaire, fédéral

Résumé du document

L'Etat, constitué d'un territoire, d'une population et détenteur d'une autorité, peut revêtir des formes variées, c'est la division verticale du pouvoir. Il est le produit d'une fondation et d'une adhésion et a un rôle unificateur, qu'il soit unitaire ou fédéral, puisque le terme « fédérer » signifie « unir ».

Extraits

[...] Les Etat unitaire ont certes mis en œuvre la déconcentration, qui consiste en une délégation de compétences du pouvoir central à un représentant de l'Etat au niveau territorial, et surtout la décentralisation, qui donne lieu à un transfert de compétences au profit d'autorités locales, distinctes de l'Etat et autonomes. Mais cette autonomie n'a jamais égalé celle dont dispose les Etats fédérés, il s'agit d'un principe qui, avec ceux, de superposition et de participation différencie nettement l'Etat unitaire de l'Etat Fédéral. Il existe donc bien une dualité des formes d'Etat. Pour autant, ces formes ne sont pas figées. Confrontées à leurs limites, elles doivent réinventer un équilibre. [...]

[...] L'expansion du pouvoir fédéral face aux Etats fédérés Le mouvement centripète du fédéralisme n'est pas récent : il est, par exemple, à l'origine de la création de l'Inde en 1947 en tant qu'Etat fédéral. [...]

[...] II) Les évolutions des formes de la division verticale du pouvoir Un Etat unitaire qui doit répondre à des demandes d'autonomie Afin de prendre en compte ses limites, l'Etat unitaire a parfois été assez loin en matière de décentralisation, exemple en France : - Volonté de prendre en compte les particularismes (ex : Loi de 1991 sur le statut particulier de la Corse avec une forme d'association au pouvoir normatif national) - Révision constitutionnelle de 2003 qui donne valeur constitutionnel au principe d'autonomie financière - Démocratie participative : référendums locaux, droit à l'expérimentation - Mais l'administration centrale reste prédominante L'Etat régional : une forme d'Etat unitaire qui donne une place plus large à l'autonomie - C'est le mouvement centrifuge de l'Etat unitaire - Cette forme comporte le plus souvent un droit à l'autonomie garantit par la constitution (ex : art.5 de la C. Italienne de 1947) - Pouvoir législatif régional On est toujours dans un Etat unitaire, mais certains voit dans cette forme une étape intermédiaire vers un Etat fédéral. Tandis que les évolutions contemporaines de l'Etat fédéral vont dans le sens d'une coopération accrue entre les deux niveaux. [...]

[...] Etat unitaire et Etat fédéral L'Etat, constitué d'un territoire, d'une population et détenteur d'une autorité, peut revêtir des formes variées, c'est la division verticale du pouvoir. Il est le produit d'une fondation et d'une adhésion et a un rôle unificateur, qu'il soit unitaire ou fédéral, puisque le terme fédérer signifie unir Ces deux formes d'Etat ont su répondre à la volonté des populations de vivre ensemble. Qu'il s'agisse d'un Etat unitaire tel que la France, dont l'organisation, héritée de la Révolution et du Premier Empire, a longtemps été centralisée, mais aussi des Etats fédéraux tels que la confédération Germanique ou celle des treize colonies d'Amérique du nord, qui on trouvé, dans la forme fédéral, un moyen de s'unir, et de s'associer. [...]

[...] 1958) - Elle est plénière non seulement pour l'Etat unitaire mais aussi pour l'Etat fédéral. Néanmoins on doit prendre en compte la théorie de la souveraineté partagée aux Etats-Unis L'autonomie : - Traditionnellement, les Etats fédérés jouissent d'un principe d'autonomie avec une constitution, un pouvoir législatif autonome - Les Etats unitaires, même décentralisés n'atteignent pas ce degré d'autonomie Exercice du pouvoir politique : - Dans les Etats fédéraux, les Etats fédérés participent au pouvoir qu'il soit constituant, législatif (représentation impliquant systématiquement le bicamérisme) ou exécutif (désignation de membres de l'exécutif comme en Allemagne pour le président fédéral ou en Suisse pour le gouvernement fédéral, voire représentation au sein du gouvernement, ex : au Canada le ministère de la Justice est souvent attribué à un Québécois) - Dans les Etats unitaires, les entités décentralisées ne participent pas au pouvoir politique Les limites actuelles de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral Etat unitaire et Etat fédéral ont en commun la recherche d'un équilibre entre les différentes collectivités ou Etats. [...]