L'Etat fédéré - l'État fédéral comme centre d'impulsion

Résumé du document

Dissertation de Droit Constitutionnel: L'Etat fédéré (3 pages)





*L'autonomie implique pour les Etats fédérés la prérogative de légiférer dans leur domaine prédéterminé d'activités. Dans ce domaine chacun des Etats fédérés mène sa propre politique.



*Le principe d'autonomie est un élément essentiel de la notion classique de liberté individuelle, c'est-à-dire une liberté d'action tant que d'autres entités ne sont pas affectées. De même, les Etats fédérés individuels demandent et ont le pouvoir de réguler leur vie interne, tant que les affaires internationales ou interétatiques ne sont pas en jeu.



*Chacun des Etats fédérés détermine en principe librement sa constitution mais dans le respect des principes figurant dans la Constitution fédérale du Pays.



B) La répartition des pouvoirs



*Les Etats fédérés ont une importante faculté de légiférer. Ils ont la garantie d'une participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population (législature bicamérale). Dans certains Etats membres les citoyens disposent de l'initiative des lois (initiative populaire). Dans d'autres il est possible de recourir au référendum. Certains Etats permettent d'utiliser la procédure du rappel qui autorise les citoyens à destituer un député ou un fonctionnaire élu. D'autre part les Etats fédérés, conservent en principe le contrôle des administrations locales, de l'éducation, du maintien de l'ordre public, de l'aménagement du territoire et de la réglementation économique et sociale.





I) L'Etat fédéré autonome?

II) ?Mais dépendant et soumis au centre d'impulsion fort, l'Etat fédéral

Extraits

[...] De même, les Etats fédérés individuels demandent et ont le pouvoir de réguler leur vie interne, tant que les affaires internationales ou interétatiques ne sont pas en jeu. *Chacun des Etats fédérés détermine en principe librement sa constitution mais dans le respect des principes figurant dans la Constitution fédérale du Pays. La répartition des pouvoirs *Les Etats fédérés ont une importante faculté de légiférer. Ils ont la garantie d'une participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population (législature bicamérale). [...]

[...] Le fédéralisme est adopté par un nombre grandissant de Pays comme les Etats-Unis ou encore la Russie. Le fédéralisme est donc, une bonne manière de réaliser un espace démocratique, solidaire et proche du citoyen, uni dans la diversité. Il est, par conséquent intéressant de se pencher sur le fonctionnement et l'emprise qu'a l'Etat fédéré par rapport au centre d'impulsion central que constitue l'Etat fédéral. Le problème sera de comprendre quels sont les éléments qui fondent le statut relatif de l'Etat fédéré. [...]

[...] B') Des limites d'action *Le pouvoir judiciaire de chaque Etat fédéré est exercé par des tribunaux, pouvant être organisés d'une manière variable selon les Etats, qui sont soumis au contrôle dont les sentences peuvent être révisées par l'Etat fédéral. *La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'Etat central et les Etats membres ce qui implique une limite quant à la liberté des Etats fédérés. *Les Etats fédérés doivent respecter les Droits fondamentaux. Ils ne sont donc plus totalement libres d'organiser leur système constitutionnel comme ils l'entendent. C'est le droit fédéral qui est applicable en ce qui concerne la détermination des circonscriptions électorales et la répartition des sièges. [...]

[...] Dans certains Etats membres les citoyens disposent de l'initiative des lois (initiative populaire). Dans d'autres il est possible de recourir au référendum. Certains Etats permettent d'utiliser la procédure du rappel qui autorise les citoyens à destituer un député ou un fonctionnaire élu. D'autre part les Etats fédérés, conservent en principe le contrôle des administrations locales, de l'éducation, du maintien de l'ordre public, de l'aménagement du territoire et de la réglementation économique et sociale. *Chaque Etat fédéré a aussi son propre exécutif * Par ailleurs la répartition des compétences législatives entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, très favorable à la décentralisation, peut être modifiée au profit de l'Etat fédéral, tout en laissant subsister une importante compétence fédérée comme ce fut le cas aux Etats-Unis. [...]

[...] Or, chaque Etat fédéré amasse des informations à propos de ses propres données et suit la comptabilité qui en découle. Dès lors, le gouvernement fédéral peut obtenir des renseignements divers sur une même question. *Par ailleurs, les Etats ne seraient pas tous et forcément plus proches des gens, et le fait qu'ils soient en compétition pour les subventions distribuées par l'Etat fédéral diminuerait quelque peu leur propension "naturelle" à la démocratie. En effet, dans le cas où les objectifs des autorités fédérées différeraient de ceux du pouvoir fédéral, ce dernier s'efforce de les inciter, voire de les contraindre, à s'adapter aux objectifs fédéraux, par le biais notamment des transferts de subventions fédérales. [...]