L'Etat, concepts et formes

Thèmes abordés

Etat, concept, formes, souveraineté, vie politique

Résumé du document

Le droit constitutionnel encadre l'ensemble du système juridique car c'est un ensemble de normes touchant à l'organisation institutionnelle de l'Etat. Le droit constitutionnel représente une grande force car étant au sommet de la pyramide des normes et représente aussi une grande fragilité car c'est le droit directement attaché au pouvoir politique mouvant et à la norme la plus élevée (question de la qualité du modèle).

Extraits

[...] Rôle de la cour constitution fédérale : répartition complexe des compétences donc conflits entre les 2 niveaux étatiques possibles → réglés au niveau fédéral par la cour constitution fédérale. Manie l'équilibre en définissant précisément les compétences. Juridiction la + élevée qui évite l'éparpillement au sein de l'E fédéral. Modèle de l'Etat unitaire : contrepied du fédéral. Volonté d'avoir une structure unique d'exercice du W politique. Modèle de l'Etat unitaire décentralisé : la France. Esprit unitaire lié à l'Histoire, + principes de la constitution. Augmentation de l'autonomie accordée à certaines parties du territoire avec un phénomène d'évolution. Indivisibilité et unité de la république = fondements. [...]

[...] Espagne → représentant + symbolique. Rôle de la cour constit' : saisie pour juger les conflits entre organes constitutionnels et les conflits de compétence, veille à l'équilibre de la répartition des compétences et au respect de la constit'. (art 153 de la constit esp) Autorité centrale (gardienne de l'unité de + autonomie des collectivités. Rapprochement avec l'E fédéral. Le régionalisme peut donc évoluer (cf référendum italien de 2005 → réforme de la répartition des compétences tendant au fédéralisme, mais échec). [...]

[...] Degré d'autonomie en fonction des E. Principes by Georges Scelle : - principe d'autonomie : enjeu du fédéralisme - principe de superposition : 2 niveaux étatiques. Constitution fédérale (définit l'E et l'organisation) + 1 constitution/Etat fédéré. Egalité constitutionnelle inter-états fédérés mais constitution fédérale supérieure : elle organise la fédération et le niveau dexo des compétences des E (par consensus des E fédérés). Compétences de la fédération : diplomatie, défense, déclaration de conflit, monnaie, production d'actes législatifs etc. Droit commun pour les E fédérés. [...]

[...] Réforme en discussion. Modèle de l'Etat unitaire régionalisé : l'Italie et l'Espagne. Affirmation simultanée de l'autorité de l'E et des collectivités territoriales. Les constitutions affirment l'unité de leur E mais une certaine autonomie peut etre reconnue chez les entités existantes, les « communautés autonomes ». larges compétences. Espagne : forte étendue, accorde une compétence de droit commun, intervention de l'E subsidiare. Communautés autonomes ayant un statut de norme institutionnelle, défini par une loi organique. Compétences exclusives de l'E définies par la constitution, le reste est attribué par défaut aux communautés, + superposition des compétences législatives. [...]

[...] Phénomène de concentration progressive des pouvoirs, monopolistique et organisé, du 12 au 16eme siècles : - monopolisation du droit de faire la guerre : les rois interdisent les guerres privées et créent une armée permanente - monopolisation du droit de l'impôt et de battre monnaie : on ne prélève plus un butin à l'ennemi mais un impôt régulier aux habitants → dissociation revenus/guerre - monopolisation de la justice : attirée vers la personne royale/l'Etat. « Toute justice émane du roi ». justice royale qui s'insinue contre celles des seigneurs et de l'Eglise ( = les cas royaux). Mise en place d'institutions aux fonctions spé non judiciaires (cour d'Etat etc) - monopolisation du droit de donner la loi : pouvoir normatif. Figure du roi législateur qui produit du droit devant s'imposer à l'ensemble du territoire. « La première des marques de la souveraineté » selon Bodin. [...]