L'Etat - publié le 29/01/2015

Thèmes abordés

Droit, régulation de l'économie, arme budgétaire, recettes publiques, vote du budget, remboursement de la dette publique, subventions aux entreprises, dépenses militaires, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Résumé du document

Outre les fonctions de production de services non marchands et de distribution, l'Etat assurer aussi la fonction de régulation de l'économie. La régulation consiste à influencer le niveau de l'activité à court-moyen terme. Pour atteindre ses objectifs, l'Etat dispose de l'arme budgétaire, en fixant le montant et la nature des dépenses et des recettes publiques, et du pouvoir, en établissant les lois et décrets qui s'appliqueront à tous.

Extraits

[...] Les recettes de l'Etat Les principales recettes de l'Etat sont la Taxe sur la valeur ajoutée l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l'impôt sur les sociétés et la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). La TVA est la principale recette au total. Un impôt est progressif si le taux de prélèvement s'accroit avec la base d'imposition et proportionnel sinon. L'IRPP est le seul des principaux impôts à être progressif puisque le taux de l'impôt augmente avec le revenu imposable. Les autres impôts comme la TVA sont proportionnels. [...]

[...] Le budget entre ensuite en application à partir du 1er janvier. Il peut être modifié en fonction de la conjoncture économique. C'est ce que l'on appelle le collectif budgétaire ou loi de finances rectificative. Une fois l'année écoulée, le Parlement valide l'application du budget par la loi de règlement budgétaire. Les dépenses de l'Etat Les dépenses du budget de l'Etat peuvent être ventilées par Ministère ou par type de dépenses. On distingue 5 grandes catégories : les dépenses de fonctionnement, destinées au fonctionnement courant des administrations ; les dépenses en capital, consacrées à l'investissement ; les dépenses consacrées au remboursement de la dette publique ; les dépenses d'interventions économiques et sociales et subventions aux entreprises ; les dépenses militaires permettant la défense des intérêts du pays. [...]

[...] Le budget La préparation et l'application du budget de l'Etat sont les actes économiques les plus importants du gouvernement. Le budget est bâti de 3 principes : - Annuité : le budget vaut pour l'année civile - Unité : il regroupe toutes les dépenses et recettes - Universalité : aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière La préparation et le vote du budget s'étalent sur les 12 mois précédant son entrée en vigueur. Au printemps, après que les experts du ministère des Finances aient réalisé des prévisions sur la conjoncture économique, le Premier ministre envoie à ses ministres une lettre de cadrage leur précisant les grandes lignes des dépenses à respecter. [...]

[...] La TVA est égalitaire mais non équitable. La TVA apparait donc comme un impôt injuste. C'est pourtant l'impôt qui a le plus augmenté ces dernières années, surtout parce que les augmentations de TVA sont plus indolores pour le contribuable que les augmentations de l'IRPP. Elle pourrait augmenter si une partie du financement de la protection sociale lui était imputée. L'impôt sur le revenu, qui représente pour sa part 19% des recettes, est progressif et à certains égards équitable. Il a baissé ces dernières années pour toutes les tranches. [...]

[...] Deux pistes d'économies sont envisageables : les dépense de soutien à l'activité et les dépenses de personnels. Pour le premier poste, on peut estimer à près de 65 milliards d'euros l'ensemble des aides publiques aux entreprises, dont 90% sont financées par l'Etat, soit le budget de l'Education nationale, et à pas moins de le nombre cumulé des dispositifs d'aides. Pour le second poste, cela passe par non-remplacement de fonctionnaires d'Etat partant à la retraite. La nouvelle organisation budgétaire est un outil pour cela. En effet, la LOLF est entrée en vigueur en 2006. [...]