Etablissement et révision de la Constitution

Thèmes abordés

Etablissement de la Constitution, révision de la Constitution, charte fondamentale de l'Etat, pouvoir constituant, constitution octroyée, Constitution formelle

Résumé du document

Tout Etat a matériellement une constitution parce que le pouvoir qui s'y exerce est régi par un certain nombre de règles auxquelles il se soumet, mais la Constitution peut être définie plus restrictivement, comme l'ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat, qui sont contenues dans un texte particulier ou un corps de textes particulier, élaborés par une autorité spéciale suivant un procédé précis (procédé autoritaire, comme la constitution octroyée ; procédé semi-autoritaire comme le pacte ; procédé démocratique, comme la convention, le référendum ou le plébiscite). C'est la Constitution formelle.

Extraits

[...] Pourtant par deux fois De Gaulle en 1962 a utilisé l'article 11 pour tenter de faire réviser la Constitution ; et comme il l'a dit lui-même et comme l'a confirmé Mitterrand, il s'est installé dès lors une coutume constitutionnelle qui permet d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. La Hiérarchie des Normes Juridiques Les normes juridiques écrites ou non écrites n'ont pas toutes la même valeur et ne sont pas situées toutes au même niveau. Les normes vont être classées verticalement (certaines en haut d'autres en bas). Ce classement par niveau a d'importantes conséquences et la plus importante c'est la subordination de la norme inférieure à la norme supérieure. La norme inférieure est soumise au respect de la norme supérieure. [...]

[...] La coutume c'est un usage qui en pratique comporte deux éléments : - un élément subjectif : conscience collective que la coutume est une règle de droit à respecter - un élément objectif : qui est la répétition une fois n'est pas coutume pour qu'il y ait coutume il faut au moins deux fois Ce n'est qu'à ces deux conditions que la coutume est formée sinon il s'agit simplement d'un usage et d'une pratique. On a coutume de dire que la 1ère constitution française date de 1791. C'est inexact. [...]

[...] Selon une autre modalité, il s'agit tout simplement des représentants composant les assemblées parlementaires mais on doit supposer que pour la révision, ils siègent dans une formation différente de celle prévue pour le vote des lois ordinaires, car dans le cas contraire la constitution serait souple. Dans une seconde série, sont investis du pouvoir constituant dérivé d'une part, ces mêmes représentants élus dans les conditions qui viennent d'être évoquées, d'autre part, soit le peuple qui se prononce par référendum de ratification, soit (dans le cas des Etats fédéraux) les Etats membres qui se prononcent par l'intermédiaire de leurs assemblées. Les procédures : La première phase est celle de l'initiative du projet ou de la proposition de révision. [...]

[...] L'établissement des Constitutions A. Les procédés d'établissement 1. Les procédés autoritaires ou non démocratiques Le procédé autoritaire ou la Constitution octroyée Dans la théorie du Droit divin surnaturel, la constitution n'est qu'une concession du monarque a ses sujets. On déclare que la Constitution est octroyée. Louis XVIII, lorsqu'il monte sur le trône de France, estime qu'il n'y a pas eu solution de continuité malgré l'existence de la révolution de 1789 et accorde volontairement et par le libre exercice de notre autorité royale une constitution à ses sujets. [...]

[...] Cette Constitution sera abolie en 1799. Si on va trop loin dans la rigidité de la Constitution, on peut créer une cassure, car la Constitution si elle ne veut pas se casser ne correspond plus à l'évolution de la Société. La constitution rigide est une forme de stabilité mais ne doit pas devenir un obstacle à l'évolution de la société. La constitution rigide est une forme de Stabilité mais ne doit pas devenir un obstacle à la société II. La révision de la charte fondamentale de l'Etat La constitution doit obéir à des exigences qui peuvent devenir contradictoires. [...]