L'établissement des règles constitutionnelles

Résumé du document

L'adoption et la révision de la Constitution, et le rôle de la coutume constitutionnelle.

Extraits

[...] Le rôle de la coutume constitutionnelle Aucune constitution ne peut tout prévoir et la pratique permet une interprétation des règles constitutionnelles. Si l'interprétation d'une règle constitutionnelle est confirmée par une pratique répétée pendant une longue durée et qu'un consensus se forme : une pratique constitutionnelle est née. Ex : Sous la IIIème République existe la pratique des décrets-loi : le Parlement demandait au gouvernement d'adopter par décret certaines lois qu'il jugeait trop problématique. Pour empêcher cela, la Constitution de 1946 précise que l'Assemblée ne peut en aucun cas déléguer ses droits. [...]

[...] La révision des constitutions rigides 1. L'initiative Elle est réservée à certaines personnalités ou ouverte à un plus grand nombre. Les Constitutions impériales réservaient au seul gouvernement ou au Sénat en accord avec l'Empereur l'initiative de la Révision. Autres exemples : en Suisse, actuellement l'initiative est reconnue au peuple : il suffit d'une pétition d'au moins citoyens pour que le Parlement fédéral soit tenu d'en délibérer et de consulter l'ensemble du peuple. C'est la démocratie directe, en vigueur dans beaucoup d'Etats américains. [...]

[...] En 1791, on réunissait des assemblées de révision. Ensuite, on peut procéder à un renouvellement des députés, en organisant des élections anticipées. Sous la IVème, on a choisi le référendum, qui avait lieu sauf si l'Assemblée adoptait le texte aux 2/3 des voix. Aujourd'hui toutefois, le référendum est le moyen privilégié. En 1940 toutefois, sous Vichy, l'Assemblée et le Sénat avaient modifié la procédure de révision de 1875 et avaient provoqué un véritable scandale : ils avaient donné les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. [...]

[...] Traditionnellement, la constitution actuelle dans tous les pays pose des limites. La révision est un moment dangereux, risqué (notamment risque de présidentialisation). La constitution prévoit donc des mécanismes de révision par le pouvoir constituant dérivé (ou institué art. 89). La constitution est dite rigide si elle prévoit son propre mécanisme de révision. Si elle est souple, elle ne le prévoit pas, on peut alors la réviser par une simple loi (il suffit que le Parlement adopte un texte de loi, comme au Royaume-Uni, qui est un modèle parlementaire : le Parlement est très prestigieux et peut tout faire). [...]

[...] Droit constitutionnel : L'établissement des règles constitutionnelles I. L'adoption d'une Constitution Elle a lieu à la création d'un État ou à l'occasion d'une révolution, donc lorsqu'il y a un vide juridique : le pouvoir constituant originaire est à l'origine de tout le droit et pose de nouvelles règles (à distinguer du pouvoir constituant dérivé qui lui a trait à la révision, voir plus loin). Il y a une distinction entre constitution coutumière et écrite. A. La constitution coutumière C'était le cas en France avant 1791. [...]