L'encadrement des membres du Parlement

Résumé du document

Dans la Constitution de la Ve République, le Parlement figure au titre 4, tandis que le président figure au titre II. L'organe prépondérant est donc l'exécutif.
Le Parlement français est un Parlement bicaméral. L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend l'assemblée nationale et le Sénat.
L'assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et représente la nation. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect et représente les collectivités territoriales.
Le bicamérisme est inégalitaire. Les deux chambres ne sont pas placées sur un pied d'égalité. Une chambre est prépondérante, l'assemblée nationale. Seule l'assemblée nationale a la possibilité de renverser le Gouvernement. En contrepartie, le Président de la République peut seulement renverser l'assemblée nationale.
Lorsqu'il y a un désaccord entre le Sénat et l'assemblée nationale en matière législative, le pouvoir exécutif pourra donner le dernier mot à l'assemblée nationale.
En 1958, les constituants ont voulu rationnaliser le Gouvernement, c'est-à-dire restreindre les prérogatives du Parlement. Cela vise à éviter ce qui s'est passé sous les IIIe et IVe République, c'est-à-dire la toute puissance des assemblées parlementaires qui avaient provoquée une instabilité gouvernementale.
En 1958, l'objectif c'est de rénover le régime parlementaire et établir un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire. En rationnalisant le Parlement, on veut donner davantage de pouvoir aux membres de l'exécutif.
Il y a plusieurs éléments de rationalisation :
-rationalisation qui se manifeste au niveau de la fonction représentative du Gouvernement. Avant 1958, ce sont les parlementaires qui représentent la nation. A partir de 1962, ce sont toujours les parlementaires qui représentent la nation, mais en concurrence avec le chef de l'Etat
-rationalisation qui se manifeste au niveau politique. aujourd'hui, les décisions politiques sont prises par le chef de l'Etat en période de concordance et par le Gouvernement en période de cohabitation, mais elles ne sont plus prises par le Parlement. Le Parlement est une chambre d'enregistrement
-rationalisation qui se manifeste au niveau normatif. Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans n'importe quelle matière, c'est-à-dire que le domaine de la loi était illimité. A partir de 1958, la loi voit son domaine limité. Il est fixé à l'article 34 de la Constitution. Il existe un domaine du règlement, fixé à l'article 37 de la Constitution.
-on observe une régression du droit parlementaire. Avant 1958, les assemblées établissaient elles-mêmes leur règlement intérieur. Les règlements intérieurs, depuis 1958, doivent être conformes à la Constitution. Cela figure à l'article 61 de la Constitution.

Extraits

[...] L'encadrement des membres du Parlement Dans la Constitution de la Ve République, le Parlement figure au titre tandis que le président figure au titre II. L'organe prépondérant est donc l'exécutif. Le Parlement français est un Parlement bicaméral. L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et représente la nation. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect et représente les collectivités territoriales. Le bicamérisme est inégalitaire. [...]

[...] En pratique, la session ordinaire se déroule du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. La session unique se déroule donc sur 9 mois. Cependant, la Constitution fixe une limite. La session ordinaire ne peut pas durer plus de 120 jours par an. C'est chaque Assemblée va fixer ses semaines de session, ainsi que les jours de session (en général les mardis, mercredis et jeudis). Avant la révision constitutionnelle de 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois chacune (de début octobre à fin décembre et de début avril à fin juin). [...]

[...] Aujourd'hui, les décisions politiques sont prises par le chef de l'Etat en période de concordance et par le Gouvernement en période de cohabitation, mais elles ne sont plus prises par le Parlement. Le Parlement est une chambre d'enregistrement. Rationalisation qui se manifeste au niveau normatif. Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans n'importe quelle matière, c'est-à-dire que le domaine de la loi était illimité. A partir de 1958, la loi voit son domaine limité. Il est fixé à l'article 34 de la Constitution. Il existe un domaine du règlement, fixé à l'article 37 de la Constitution. [...]

[...] Le mode de scrutin n'est pas constitutionnalisé. ( La préférence pour le scrutin majoritaire Sous la Ve République, de 1958 à 1985, on a toujours appliqué le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, sauf à un moment. En 1985, la loi du 10 juillet 1985 avait retenu la représentation proportionnelle pour les élections législatives de 1986. L'intérêt du scrutin majoritaire à deux tours, c'est qu'il dégage une majorité pour gouverner. De Gaulle voulait remédier aux inconvénients des IIIe et IVe Républiques. [...]

[...] La candidature La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidat à l'élection législative doit présenter un suppléant. Ce suppléant sera une personne qui remplacera le député en cas de décès. Peut-être candidat à une élection législative tout candidat des deux sexes, âgé d'au moins 23 ans, qui est électeur et qui ne relève pas de l'un des cas d'inéligibilité prévu par la loi (exemple : un majeur sous tutelle). Aucune condition de domicile n'est exigée car le député est censé représenter l'ensemble de la nation, et non pas seulement les électeurs de sa circonscription. [...]